Amendement n° AS26

Mme Marie Pochon (EcoS). La dérogation en vigueur entre 2019 et 2022 n’autorisait les transferts de nouvelles licences IV qu’au sein d’une même intercommunalité, et non au sein d’un même département. Nous souhaitons reprendre cette disposition au sein de la présente proposition de loi, au risque, dans le cas contraire, d’assister à une concentration des débits de boissons dans les zones urbaines, au détriment des communes rurales, ce qui serait contraire à l’objectif du texte. En ne permettant les transferts qu’au sein d’une même intercommunalité, nous renforcerions le dynamisme local et garantirions que les nouvelles licences concerneront effectivement des projets locaux et favoriseront une répartition plus équitable des débits de boissons sur le territoire.

Par ailleurs, s’agissant de la définition des communes rurales, nous proposons de retenir le référentiel du code général des collectivités locales et la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, afin de correspondre avec précision à la réalité des territoires ruraux. Nous en avons discuté avec l’Association des maires ruraux de France et sommes prêts à travailler cette proposition d’ici à l’examen du texte en séance.

M. le rapporteur. L’amendement tend à largement réécrire le texte et à introduire des restrictions qui amoindriraient sa portée.

Premièrement, la définition des communes rurales que vous proposez réduirait le champ d’application du texte à celles de moins de 2 000 habitants – contre 3 500 habitants actuellement.

Deuxièmement, vous souhaitez fortement limiter les transferts de licence IV. Comme je l’expliquais, un dispositif spécifique aux nouvelles licences atténuerait la clarté des règles et introduirait une complexité administrative, sachant que les transferts sont déjà bien encadrés. Je rappelle que le maire et le préfet doivent donner leur accord et qu’il existe une limite géographique. Si votre amendement est adopté, nous imposerions en quelque sorte une double licence IV avec des règles de transfert différentes.

Je demande donc le retrait de l’amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme Marie Pochon (EcoS). Je répète que cet amendement a été rédigé en lien avec l’Association des maires ruraux de France, directement concernés par le texte. S’il vise effectivement à limiter les possibilités de transfert de licence, c’est pour protéger l’objectif de la proposition de loi. Dans la Drôme, en l’état actuel du texte, une licence pourrait être transférée d’une commune rurale à Valence ou à Romans-sur-Isère.

M. Gérard Leseul (SOC). Le groupe socialiste soutient pleinement cet amendement et souhaitait même en déposer un identique.

D’abord, si nous voulons, comme le titre de la proposition de loi l’indique, réserver l’ouverture de débits de boissons aux zones rurales, il faut respecter la strate démographique des 2 000 habitants, conformément au code général des collectivités territoriales.

Ensuite, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur, un transfert de licence se fait sur décision du préfet après avis – strictement consultatif, donc – des maires des communes concernées. Or l’autorisation formelle des maires, comme le prévoit le présent amendement, nous semble fondamentale. C’est ainsi que la revitalisation de nos communes rurales grâce à ces nouveaux lieux de sociabilité pourra avoir lieu.

M. Yannick Monnet (GDR). Il faut en effet encadrer le transfert des licences. Le maire ne dispose d’un droit de veto que pour la dernière licence de sa commune ; autrement, son avis n’est que consultatif. En limitant davantage le transfert, et en le restreignant à une même intercommunalité, on protège mieux les communes rurales, surtout les plus petites d’entre elles, de moins de 1 000 habitants.

M. Stéphane Viry (LIOT). Nous soutenons l’objectif de la proposition de loi, et je ne crois pas que les positions des soutiens de cet amendement et du rapporteur soient éloignées. La question, c’est celle de la définition juridique de la ruralité : on peut douter de l’efficacité du texte tant que nous ne sommes pas au clair là-dessus. Ne devriez-vous pas travailler ensemble et faire un pas l’un vers l’autre, afin d’atteindre l’objectif de cette proposition de loi ?

M. le rapporteur. La proposition de loi concerne bien les communes rurales, puisqu’elle porte sur les communes de moins de 3 500 habitants. Nous avons reçu l’Association des maires ruraux de France comme l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et elles soutiennent notre rédaction.

Par ailleurs, l’amendement mentionne « les communes rurales définies par voie réglementaire » : pour que la loi entre en application, il faudrait que le Gouvernement publie un décret qui dresse la liste des je ne sais combien de communes concernées. On risque d’attendre longtemps !

En ce qui concerne le transfert, j’entends votre crainte d’une fuite des licences, d’un petit jeu où certains créeraient des licences dans les villages pour les emporter ailleurs sans contrôle. Mais le maire a un droit de veto sur le transfert de la dernière licence du village – ce qui est, par construction, le cas avec cette proposition de loi qui ne crée une licence que s’il n’y en a pas d’autre. Le préfet peut également refuser un transfert. Dans une logique de décentralisation, faisons-leur confiance.

Je suis tout à fait ouvert à un travail commun d’ici au passage en séance.

La commission rejette l’amendement.