Amendement n° AS15
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS15, AS17 et AS13 de M. Arthur Delaporte
M. Arthur Delaporte (SOC). L’amendement AS15 précise que la commission devra « examiner la conformité au droit fiscal et social français de TikTok, notamment sa juste contribution à l’impôt ». Les problèmes de fiscalité sont réels, qu’il s’agisse d’évitement de l’impôt ou de fiscalisation des revenus des influenceurs, déclarés en dollars. L’argent non perçu pourrait d’ailleurs financer la prévention. L’intérêt d’une commission d’enquête est aussi de rendre accessibles des documents qui normalement ne le sont pas.
L’amendement AS17 ajoute que la commission sera chargée de « qualifier le régime social et fiscal des revenus générés par les créateurs de contenus ». Certaines sommes présentées comme des cadeaux sont en effet des rémunérations. J’ajoute que cela servirait les travaux que je mène avec Stéphane Vojetta pour élaborer la deuxième proposition de loi « influenceurs » : en raison des déports d’Instagram vers TikTok par exemple, les influenceurs vivent de plus en plus de dons ; certains tendent à rendre leur communauté dépendante, provoquant même des dérives sectaires.
L’amendement AS13 concerne lui aussi les revenus.
Mme la rapporteure. Le problème est réel mais on s’écarte de l’objet de la commission d’enquête. Le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur l’utilisation de TikTok évoque largement l’orientation et la stratégie du groupe, et vous pouvez approfondir le sujet avec M. Vojetta.
Avis défavorable.
M. Arthur Delaporte (SOC). Les mineurs sont vulnérables, et on les rend dépendants : le contrôle et la fiscalisation des sommes concernées sont donc loin d’être secondaires. De plus, la commission d’enquête dispose de pouvoirs que M. Vojetta et moi‑même n’avons pas.
Les amendements sont retirés.