Amendement n° AS14
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« coordination »,
insérer les mots :
« , à l’orientation, ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rajouter l’orientation dans le parcours de santé dans les missions de l’infirmier.
Coordonner les soins sans pouvoir ensuite orienter le patient vers un autre infirmier ou un spécialiste notamment quand il faut avoir accès à un pallier de compétences supérieures comme le médecin spécialiste serait un vrai frein à l’accès aux soins.
Cet amendement vient compléter ce dispositif pour permettre cela.
En effet, reconnaitre cette compétence infirmière relative à l’orientation des patients est indispensable pour assurer la prise en charge et le maintien des personnes âgées à domicile, en s’appuyant sur les 140.000 infirmiers libéraux, parmi les derniers professionnels de santé à se rendre chaque jour au domicile des patients mais aussi sur les infirmiers en établissement notamment en EHPAD.
Cette expertise clinique, liée aux compétences mobilisées lors de la formation, et fruit d’années d’expérience, permet d’anticiper les complications.
L’infirmière repère les signes avant-coureurs d’une dégradation de l’état de santé et va mobiliser les ressources nécessaires : soit faire appel à un professionnel plus qualifié, comme le médecin, soit à un autre professionnel plus spécialisé (kinésithérapeute, ergothérapeute, diététicienne, assistante sociale...).
L’infirmière évalue l’autonomie, adapte l’environnement, prévient les chutes, coordonne les interventions et accompagne les transitions entre domicile et hôpital.
La prévention de la perte d’autonomie devient un enjeu majeur. Chaque visite est l’occasion d’évaluer les capacités cognitives, de vérifier l’alimentation, d’adapter les traitements.
Ce travail minutieux permet souvent d’éviter des hospitalisations en urgence et de maintenir la qualité de vie à domicile.
Les enjeux économiques sont considérables : une orientation précoce et pertinente évite des hospitalisations coûteuses, optimise les ressources de santé et maintient l’autonomie plus longtemps. Dans un système de santé sous tension, cette expertise infirmière devient stratégique.
Cette modification est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’institut sapiens dans le cadre de sa contribution[1] au débat sur la loi infirmière.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat National des Professionnels Infirmiers (SNPI).
[1] https ://www.institutsapiens.fr/observatoire/futur-debat-parlementaire-sur-la-loi-infirmiere/
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS163 de Mme Nicole Dubré-Chirat, amendements identiques AS14 de Mme Sandrine Runel, AS23 de Mme Sylvie Bonnet, AS25 de Mme Karine Lebon et AS142 de Mme Stéphanie Rist (discussion commune)
Mme la rapporteure. Je propose de compléter l’alinéa 10 pour préciser que l’infirmier contribue également à l’orientation des patients vers les professionnels de santé les mieux à même de répondre à leurs besoins dans le cadre d’un parcours de soins. J’invite au retrait des autres amendements au profit de celui-ci.
M. Arnaud Simion (SOC). L’amendement AS14 est défendu.
Mme Sylvie Bonnet (DR). Il s’agit de préciser que la coordination des soins s’accompagne d’une capacité à orienter le patient vers un autre infirmier ou vers un spécialiste en cas de besoin, afin de permettre un véritable accès aux soins.
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS25 est défendu.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je retire mon amendement au profit de celui de la rapporteure, qui est mieux rédigé. Il serait paradoxal de consacrer les missions des infirmiers en leur permettant de prescrire des examens complémentaires et de contribuer à la coordination du parcours, sans y intégrer explicitement l’orientation des patients. Nous prendrions le risque de freiner le parcours de soins, allant à l’encontre de l’objectif de cette proposition de loi.
L’amendement AS142 est retiré.
La commission adopte l’amendement AS163 ; en conséquence les amendements identiques tombent.