Amendement n° AS10
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« qui »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« prescrivent les produits de santé et les examens ou qui effectuent les actes professionnels et les soins médicaux dans le cadre de consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'exclure de l’exercice illégal de la médecine les soins relevant du rôle propre infirmier qui - par nature - ne relèvent pas du champ médical et qui ne nécessitent donc pas d’être visés dans l’article L4161-1 du code de la santé publique.
En effet, l'actuelle rédaction de l’alinéa 4 de la proposition de loi ne fait pas la distinction entre les soins relevant du rôle propre des infirmier et ceux relevant effectivement du champ médical. Elle assimile donc l’intégralité des soins infirmiers dans le champ médical en prévoyant une exception à l’exercice illégal de la médecine pour tout le champ d’exercice infirmier, par référence à toutes les consultations infirmières, et à la réalisation de tous les soins en application des listes prévues à l’article L. 4311-1.
Or, les actes infirmiers relevant du rôle propre, non invasifs par nature, ne rentrent pas dans le champ médical. La loi bioéthique de 1994 codifiée aux articles 16-1 et 16-3 du code civil a posé le critère des actes de soins nécessitant le concours du médecin à ceux portant atteinte au corps, soit les actes invasifs. Ce critère peut être repris pour garder de la cohérence dans l’ordonnancement juridique.
Il est par conséquent proposé que les actes infirmiers ne relevant pas du champ médical ne figurent pas dans le champ de l’exception de l’exercice illégal de la médecine.
Sans cette rectification, le législateur assimilera pour l’avenir l’intégralité du rôle propre infirmier dans le champ médical, apportant beaucoup de rigidité à l’exercice de la profession, avec des conséquences concrètes.
La première conséquence néfaste sera de faire figurer l’intégralité des actes de soins relevant du rôle propre dans des listes de soins avec pour effet de devoir prévoir par arrêté l’intégralité des actes, en application de l’alinéa 7 de la proposition de loi.
La conséquence sera alors d’établir des listes encore plus contraignantes que les dispositions réglementaires actuellement concernant le travail autonome des infirmiers sur leur rôle propre, alors même que l’objectif de la proposition de loi est de sortir d’une réglementation professionnelle par liste de soins.
Enfin, l’amendement permettrait d’apporter une meilleure compréhension par les professionnels des actes relevant de l’exercice autorisé de la médecine en identifiant clairement que les soins relevant du rôle propre infirmer sont distincts du domaine de la médecine.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS37 et AS36 de M. François Gernigon, AS11 de M. Yannick Monnet et AS10 de M. Hadrien Clouet (discussion commune)
M. François Gernigon (HOR). Mes amendements proposent qu’il soit impossible de transférer une licence IV créée par dérogation en dehors de la commune – pour l’amendement AS37 – ou de l’intercommunalité – pour l’amendement AS36.
Il y a un risque de financiarisation : quelqu’un qui voudrait lancer une discothèque à 15 kilomètres, mais toujours dans la même commune, pourrait vouloir acheter cette licence à prix d’or – et le petit exploitant qui travaille dur, et qui a du mal à boucler ses fins de mois, pourrait être tenté de la vendre.
Et puisque toutes les communes de moins de 3 500 habitants qui n’en ont pas peuvent obtenir une licence gratuitement, pourquoi serait-elle transférable ?
M. Yannick Monnet (GDR). Notre amendement est similaire à l’amendement AS36. Nous reprenons une disposition votée dans la loi de 2019. L’idée de restreindre à la commune me paraît intéressante également. Les deux solutions nous conviendraient.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je me retrouve dans les propos des camarades Monnet et Gernigon ! La proposition de loi vise à faciliter l’ouverture de débits de boissons dans les plus petites communes ; si ces bistrots ferment, pour quelque raison que ce soit, leur licence est remise au pot commun, et elle peut être rachetée et transférée vers une ville plus importante, où les besoins ne sont pas les mêmes. Il y a un risque de développement d’un marché, donc d’enchères et de spéculation, et d’aspiration des licences vers les métropoles voisines.
Les différents amendements proposent différents critères pour interdire le transfert. Celui de la géographie, notamment de l’intercommunalité, ne me paraît pas satisfaisant : dans une intercommunalité, il peut y avoir de toutes petites communes et une autre beaucoup plus grande. Nous avons choisi le critère de la taille de la commune, qui me paraît plus efficace : nous nous assurons ainsi qu’un éventuel transfert se fera entre des communes de taille similaire.
M. le rapporteur. Ce marché existe depuis la création, en 1941, de ce système de licences, c’est-à-dire depuis des décennies : des licences sont régulièrement transférées, moyennant finances. Les prix vont de quelques milliers ou dizaines de milliers d’euros en zone rurale à parfois plusieurs centaines de milliers dans les zones urbaines. Le législateur a déjà prévu des verrous : une licence ne peut pas être transférée d’un village vers Saint-Tropez ! L’article L. 3332‑11 du code de la santé publique impose une autorisation du représentant de l’État dans le département et l’avis favorable du maire, lorsque la licence IV est l’unique de la commune, ce qui est le cas ici.
Nous ne changeons pas ces règles. Puisque cette licence sera la seule de la commune, le maire pourra refuser son transfert ; le préfet aussi.
J’ajoute que ce texte, en créant des licences, aura un effet déflationniste sur le prix de transfert des licences.
Vos amendements me paraissent donc satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je doute de l’effet déflationniste à moyen terme. La mise sur le marché de nouvelles licences risque de faire monter les enchères au profit des métropoles. Ne faudrait-il pas poser un verrou en plus du verrou départemental ? L’échelon intercommunal n’est pas totalement satisfaisant. Prenons l’exemple de la métropole toulousaine : rien n’empêcherait que la licence IV d’un bistrot qui ferme à Beaupuy ou à Aigrefeuille soit rachetée à Toulouse même. Ces licences doivent rester dans des communes de taille similaire, raison pour laquelle il faut ajouter une contrainte.
M. François Gernigon (HOR). Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec Hadrien Clouet. Vous créez une concurrence déloyale entre ceux qui auront acheté la licence et ceux qui l’auront obtenue gratuitement. Même s’il faut l’accord du préfet, je trouve dangereux de ne pas pouvoir contraindre davantage le transfert de licence à l’intérieur d’un département. Si l’on souhaite réellement défendre la ruralité, il ne faut pas rendre ces licences transférables.
M. le rapporteur général. On voit ce que l’on veut éviter, moins ce que l’on veut permettre. Nous pouvons réfléchir au périmètre mais les périmètres intercommunaux ne correspondent pas toujours aux bassins de vie ruraux, du fait de découpages étonnants. Enfin, je doute que les prix des licences IV s’envolent à court terme. Le modèle des bistrots est précaire et a besoin d’une diversification à laquelle la proposition de loi contribue.
M. le rapporteur. Je ne pense pas non plus que les prix s’envoleront, au contraire. Cette baisse va profiter à celles et ceux qui veulent monter un café en zone rurale et qui ne peuvent pas payer des dizaines de milliers d’euros pour une licence. M. Gernigon dit que c’est injuste pour ceux qui ont payé la licence, mais les propriétaires de ces cafés ruraux ne seront pas en concurrence avec eux.
Quant au transfert, il n’est pas automatique mais régi par des règles contraignantes, puisque le maire ou le préfet peuvent le refuser. Je ne propose ni de changer ces verrous ni de déréguler le secteur.
La commission rejette successivement les amendements.