Amendement n° 1 rect. Sénat

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 632-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « de manière à garantir un accès de proximité sur l’ensemble du territoire national » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les unités de formation et de recherche en santé proposent dans chaque département des enseignements correspondant au moins à la première année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique, en particulier dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins définies au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. »

La parole est à M. Michel Masset.

Cet amendement vise à offrir dans chaque département, en particulier dans les zones sous-dotées en médecins, des formations équivalentes à la première année des études de médecine.

Toutes les études le démontrent : il existe une forte corrélation entre le lieu de formation initiale et le lieu d’exercice des médecins. Dès lors, créer des antennes universitaires en médecine dans les territoires en tension, c’est offrir aux jeunes la possibilité d’étudier près de chez eux.

C’est aussi lutter contre l’autocensure de ceux qui, faute de moyens ou d’accompagnement, n’osent pas s’engager dans des études longues et exigeantes.

Il s’agit, au fond, d’apporter une réponse structurelle concrète à la désertification médicale. Cette mesure contribuerait à rétablir une forme d’équité, celle qui permet à chaque jeune, où qu’il vive, d’avoir les mêmes perspectives d’avenir et à chaque territoire de retrouver l’espérance d’un égal accès aux soins.

L’amendement n° 9, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 632-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « de manière à garantir un accès de proximité sur l’ensemble du territoire national » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les unités de formation et de recherche en santé proposent dans chaque département des enseignements correspondant au moins à la première année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique, en particulier dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. »

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Dans le même esprit que l’amendement précédent, notre amendement vise à intégrer davantage les territoires dans l’organisation des études médicales.

Il conviendrait de permettre à chaque département ou à chaque ville moyenne qui possède déjà une structure universitaire antenne de l’université métropolitaine, d’accueillir des étudiants en première année de Pass-LAS. Je ne reviendrai pas sur l’étude de la Drees qui établit le lien entre l’origine rurale du médecin et son installation future.

Dans mon territoire, nous avons plaidé pour l’ouverture d’une première année de Pass-LAS à Albi ou à Foix, deux communes qui possèdent déjà une antenne universitaire et des installations de qualité. Le doyen de l’UFR santé a donné son accord, mais nous nous heurtons toujours au refus de la présidente de l’université Toulouse-III-Paul Sabatier, laquelle dit attendre la réforme des études Pass-LAS.

Je m’étonne de son refus, sachant que le Premier ministre lui-même, dans son discours sur la territorialisation de la santé, appelait à la mise en place d’une première année de médecine à l’échelon local, au plus près des territoires. Tous les étudiants pourraient ainsi être accueillis, quelle que soit leur situation.

En outre, nous mettrions fin à l’autocensure et aux difficultés rencontrées par certains jeunes pour rejoindre, dès l’âge de 18 ans, la métropole la plus proche, depuis leur territoire rural.

Voilà pourquoi il me semble indispensable de voter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Ces amendements soulèvent deux sujets, à commencer par la question du vote conforme.

Lorsque nous examinons un texte, nous avons tous la volonté de défendre des idées, ce qui est bien normal. Nous connaissons le contexte dans lequel l’Assemblée nationale et le Sénat délibèrent : en l’occurrence, nous avons l’occasion d’accélérer la discussion, ce que nous souhaitons tous, comme les orateurs l’ont dit à la tribune. Le vote d’un amendement entraînerait une deuxième lecture, sans que nous sachions où cela pourrait nous mener. C’est simplement une question de forme, et nous regrettons cette situation.

Sur le fond, je suis plutôt favorable à la mesure que vous proposez, mes chers collègues, le département dont je suis élu étant également confronté à ces problèmes. Je vous invite à lire le rapport de la Cour des comptes sur l’accès aux études de santé. Celui-ci révèle que la qualité des formations dispensées dans les antennes départementales est très disparate.

Votre idée n’est pas mauvaise, mais sa mise en œuvre est complexe, notamment lorsqu’une université n’y est pas favorable. Reste que ce sujet mérite d’être traité.

Assurer la proximité des structures d’enseignement au plus proche de nos concitoyens est une bonne chose, car cela permet aux jeunes d’accéder plus facilement aux études de médecine.

En revanche, l’impact d’une telle mesure sur l’installation des médecins est discutable. En effet, un étudiant formé près de chez lui les deux premières années, mais qui poursuit ses études ailleurs pendant sept ou huit ans, ne reviendra pas nécessairement s’installer sur son territoire d’origine.

La commission des affaires sociales s’engage à travailler sur cette question, ainsi que sur un autre sujet important, celui de la régionalisation de l’internat. La probabilité qu’un étudiant en médecine s’installe dans sa région lorsqu’il y termine son cursus universitaire est extrêmement forte, même si rien ne le garantit.

Nous verrons comment nous pouvons faire évoluer les choses, en nous appuyant notamment sur le rapport précité de la Cour des comptes.

En attendant, la commission émet un avis défavorable, car nous devons voter ce texte en des termes conformes. Il n’empêche que nous soutenons ces amendements sur le fond, et que, je le redis, nous continuerons à travailler sur ces deux sujets : la première année et la régionalisation de l’internat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Nous approuvons la mesure qui est proposée, laquelle figurait d’ailleurs dans le pacte de lutte contre les déserts médicaux présenté par le Premier ministre. Elle permettrait de doter un maximum de départements d’unités de proximité dans les villes de taille moyenne, lorsqu’une antenne universitaire existe déjà.

Or, dans certains endroits, aucune antenne n’existe, si bien que les cours peuvent être entièrement dispensés par visioconférence. Il faut donc veiller à ne pas opposer les sujets.

Du reste, je remercie les sénateurs de comprendre pourquoi il est nécessaire de voter ce texte en des termes conformes, comme M. Jomier l’avait demandé lors de l’examen de sa proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé.

En tant que ministre, j’aurais souhaité que le Parlement précise sur un nombre de points, mais, dans le même temps, il était nécessaire de renforcer l’attractivité de l’hôpital pour les soignants et la qualité du service dispensé, en agissant sur les ratios de médecins par patient.

Je sais que le sujet que nous évoquons présentement vous tient à cœur, madame Poumirol, ainsi qu’au sénateur Jomier. Sachez que j’ai saisi la Haute Autorité de santé afin de définir les priorités pour les professionnels de santé et les secteurs d’activité.

Merci !

ministre. Je ne révélerai aucun secret en vous disant que nous devons poursuivre notre travail en faveur de la psychiatrie, des soins palliatifs et de la gériatrie.

S’agissant des professions, nous les avions ciblées ensemble lors de nos débats, mais nous n’avions pas amendé le texte pour ne pas ralentir le processus : il s’agit des aides-soignants et des infirmiers.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir permis au texte de notre collègue Jomier d’avancer ; nous ne pouvons que nous en réjouir !

Je ne suis pas sûre que le constat dressé par la Cour des comptes soit tout à fait exact, monsieur le rapporteur. Les résultats sont assez disparates selon les universités. À Nevers, les résultats sont prometteurs, ce qui n’est peut-être pas le cas du Morbihan – je ne saurais d’ailleurs expliquer pourquoi. Bref, le bilan n’est pas tout à fait négatif.

J’ai suggéré d’installer les formations dans des villes qui disposent déjà d’une infrastructure universitaire. Il serait possible de mettre en place des cours en visioconférence. Pour en avoir discuté avec le doyen de la faculté de médecine de Toulouse, je peux vous assurer que, dès la première année, les amphithéâtres sont vides, car tous les étudiants suivent les cours en visioconférence !

Que l’on soit à Foix, à Albi ou à Toulouse, les conditions d’enseignement y sont quasiment identiques. La seule différence est que, à Toulouse, les étudiants peuvent se rendre dans des centres d’entraînement privés, lesquels les poussent à bachoter pour préparer leurs épreuves, ce qui les conduit à avoir de meilleurs résultats.

La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.

Je retire mon amendement, compte tenu des arguments qui ont été avancés par le rapporteur et le ministre. Je leur fais confiance et espère être associé prochainement aux travaux qui ont été annoncés.

Madame Poumirol, l’amendement n° 9 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente. Je fais moi aussi confiance au rapporteur et au ministre. Encore une fois, ce sujet mérite d’être approfondi, mais je suis certaine que nous aurons l’occasion d’en rediscuter longuement en commission.

L’amendement n° 9 est retiré.

L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de créer une année préparatoire publique aux études de médecine s’adressant en priorité aux lycées implantés dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Dans la même logique que les amendements précédents, celui-ci vise à instaurer une année préparatoire publique aux études de médecine pour les lycéens dont l’établissement est situé dans un désert médical.

Encore une fois, nous souhaitons soutenir l’entrée dans les études de santé de ceux qui en sont parfois le plus éloignés, pour différentes raisons.

Nous le savons, de multiples officines privées apportent un onéreux soutien à de nombreux étudiants. Instaurer un soutien public me paraît une piste à creuser pour agir en faveur d’une plus grande égalité entre les étudiants.

Si je n’ai guère d’illusions sur le devenir de cet amendement, demander un rapport était le seul moyen à ma disposition pour évoquer cette question.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Je vous remercie d’aborder ce sujet, qui est réel, ma chère collègue. Si nous voulons prendre le problème à bras-le-corps, il nous faut tenir compte de tous les freins, de toutes les difficultés, que rencontrent les étudiants pour déterminer les efforts à faire : communication dans les lycées, accompagnement à la préparation aux études, déploiement éventuel de formations dans les départements, régionalisation, etc. Il nous faut donc travailler à un bloc de mesures.

Je rappelle du reste que, à la suite du rapport de la Cour des comptes sur l’accès aux études de santé, notre commission a confié à Véronique Guillotin, Corinne Imbert et Khalifé Khalifé une mission d’information, que je préside, sur la réforme de l’accès aux études de santé. Nous allons élargir nos travaux pour y inclure le sujet que vous pointez, madame la sénatrice, et adopter ainsi une vision globale.

S’agissant d’une demande de rapport, l’avis est défavorable sur votre amendement, mais je vous remercie de nous avoir permis de débattre de ce sujet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je partage les éléments de réponse du rapporteur.

Je comprends bien votre intention, madame la sénatrice : cette classe préparatoire aux études de santé constituerait une alternative publique aux « boîtes à colles » auxquelles la plupart des étudiants ont malheureusement recours. On peut aussi réussir sans elles !

Toutefois, il ne faudrait surtout pas que cela se traduise par une année d’études supplémentaire. Les études de médecine sont déjà longues – dix ans, soit deux ans de plus qu’à mon époque –, et je ne suis pas certain qu’une onzième année améliorerait la situation de nos déserts médicaux.

Je demande donc le retrait de cet amendement, auquel, à défaut, je serai défavorable.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Je soutiens l’amendement de ma collègue Brulin.

Il s’agit non pas d’une année supplémentaire, monsieur le ministre, mais d’un accompagnement à la première année, comme cela se fait, le soir de vingt heures à vingt-deux heures, dans les boîtes privées.

Cet accompagnement public me paraît essentiel pour l’ensemble des jeunes inscrits en première année de médecine, car l’inégalité pointée par la Cour des comptes est scandaleuse. Quelque 62 % des étudiants suivent en effet une préparation privée, ce qui signifie que leurs parents peuvent en assumer le coût, qui est de 8 000 à 10 000 euros, pour faciliter la réussite de leur enfant.

Face à cette injustice criante, l’instauration d’une préparation et d’un accompagnement publics dès la première année est une exigence républicaine.

La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

J’irai dans le même sens.

Lors des auditions, nous avons constaté que la plupart des cours de LAS sont dispensés en visioconférence. Or, s’agissant de mineures santé, ces formations s’adressent à des élèves qui, souvent, n’ont pas suffisamment de connaissances scientifiques et qui auraient, de ce fait, besoin d’un enseignement en présentiel. À la Sorbonne, par exemple, les enseignements de Pass sont en présentiel, et ceux de LAS, en visioconférence, ce qui est problématique.

De même, dans les départements ruraux, dans les formations de première année de médecine récemment ouvertes, les enseignements sont dispensés exclusivement en visioconférence, ce qui peut avoir pour effet d’accroître les inégalités.

J’insiste donc sur la nécessité de dispenser certains enseignements en présentiel et de renforcer la formation dans les territoires où les inégalités sont les plus fortes.

Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

L’amendement n° 12, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions et l’impact de la généralisation, dans chaque département, d’antennes universitaires des unités de formation et de recherche en santé (médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique).

Ce rapport analyse notamment les modifications législatives et réglementaires envisageables afin de garantir un accès de proximité sur l’ensemble du territoire national ; les options d’organisation territoriale (obligation incombant à l’université dont le siège est situé dans la ville chef-lieu de région, possibilités de conventions avec une université de la même région ou d’une région limitrophe, articulation avec les établissements publics de santé) ; le calendrier prévisionnel, les capacités d’accueil et les besoins en personnels et locaux ; et enfin les effets attendus en matière d’égalité d’accès aux études de santé pour les jeunes issus de milieux ruraux ou défavorisés et de lutte contre les déserts médicaux, au regard des critères de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.

La parole est à Mme Anne Souyris.