Amendement n° 9 Sénat

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 632-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « de manière à garantir un accès de proximité sur l’ensemble du territoire national » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les unités de formation et de recherche en santé proposent dans chaque département des enseignements correspondant au moins à la première année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique, en particulier dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. »

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Dans le même esprit que l’amendement précédent, notre amendement vise à intégrer davantage les territoires dans l’organisation des études médicales.

Il conviendrait de permettre à chaque département ou à chaque ville moyenne qui possède déjà une structure universitaire antenne de l’université métropolitaine, d’accueillir des étudiants en première année de Pass-LAS. Je ne reviendrai pas sur l’étude de la Drees qui établit le lien entre l’origine rurale du médecin et son installation future.

Dans mon territoire, nous avons plaidé pour l’ouverture d’une première année de Pass-LAS à Albi ou à Foix, deux communes qui possèdent déjà une antenne universitaire et des installations de qualité. Le doyen de l’UFR santé a donné son accord, mais nous nous heurtons toujours au refus de la présidente de l’université Toulouse-III-Paul Sabatier, laquelle dit attendre la réforme des études Pass-LAS.

Je m’étonne de son refus, sachant que le Premier ministre lui-même, dans son discours sur la territorialisation de la santé, appelait à la mise en place d’une première année de médecine à l’échelon local, au plus près des territoires. Tous les étudiants pourraient ainsi être accueillis, quelle que soit leur situation.

En outre, nous mettrions fin à l’autocensure et aux difficultés rencontrées par certains jeunes pour rejoindre, dès l’âge de 18 ans, la métropole la plus proche, depuis leur territoire rural.

Voilà pourquoi il me semble indispensable de voter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Ces amendements soulèvent deux sujets, à commencer par la question du vote conforme.

Lorsque nous examinons un texte, nous avons tous la volonté de défendre des idées, ce qui est bien normal. Nous connaissons le contexte dans lequel l’Assemblée nationale et le Sénat délibèrent : en l’occurrence, nous avons l’occasion d’accélérer la discussion, ce que nous souhaitons tous, comme les orateurs l’ont dit à la tribune. Le vote d’un amendement entraînerait une deuxième lecture, sans que nous sachions où cela pourrait nous mener. C’est simplement une question de forme, et nous regrettons cette situation.

Sur le fond, je suis plutôt favorable à la mesure que vous proposez, mes chers collègues, le département dont je suis élu étant également confronté à ces problèmes. Je vous invite à lire le rapport de la Cour des comptes sur l’accès aux études de santé. Celui-ci révèle que la qualité des formations dispensées dans les antennes départementales est très disparate.

Votre idée n’est pas mauvaise, mais sa mise en œuvre est complexe, notamment lorsqu’une université n’y est pas favorable. Reste que ce sujet mérite d’être traité.

Assurer la proximité des structures d’enseignement au plus proche de nos concitoyens est une bonne chose, car cela permet aux jeunes d’accéder plus facilement aux études de médecine.

En revanche, l’impact d’une telle mesure sur l’installation des médecins est discutable. En effet, un étudiant formé près de chez lui les deux premières années, mais qui poursuit ses études ailleurs pendant sept ou huit ans, ne reviendra pas nécessairement s’installer sur son territoire d’origine.

La commission des affaires sociales s’engage à travailler sur cette question, ainsi que sur un autre sujet important, celui de la régionalisation de l’internat. La probabilité qu’un étudiant en médecine s’installe dans sa région lorsqu’il y termine son cursus universitaire est extrêmement forte, même si rien ne le garantit.

Nous verrons comment nous pouvons faire évoluer les choses, en nous appuyant notamment sur le rapport précité de la Cour des comptes.

En attendant, la commission émet un avis défavorable, car nous devons voter ce texte en des termes conformes. Il n’empêche que nous soutenons ces amendements sur le fond, et que, je le redis, nous continuerons à travailler sur ces deux sujets : la première année et la régionalisation de l’internat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Nous approuvons la mesure qui est proposée, laquelle figurait d’ailleurs dans le pacte de lutte contre les déserts médicaux présenté par le Premier ministre. Elle permettrait de doter un maximum de départements d’unités de proximité dans les villes de taille moyenne, lorsqu’une antenne universitaire existe déjà.

Or, dans certains endroits, aucune antenne n’existe, si bien que les cours peuvent être entièrement dispensés par visioconférence. Il faut donc veiller à ne pas opposer les sujets.

Du reste, je remercie les sénateurs de comprendre pourquoi il est nécessaire de voter ce texte en des termes conformes, comme M. Jomier l’avait demandé lors de l’examen de sa proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé.

En tant que ministre, j’aurais souhaité que le Parlement précise sur un nombre de points, mais, dans le même temps, il était nécessaire de renforcer l’attractivité de l’hôpital pour les soignants et la qualité du service dispensé, en agissant sur les ratios de médecins par patient.

Je sais que le sujet que nous évoquons présentement vous tient à cœur, madame Poumirol, ainsi qu’au sénateur Jomier. Sachez que j’ai saisi la Haute Autorité de santé afin de définir les priorités pour les professionnels de santé et les secteurs d’activité.

Merci !

ministre. Je ne révélerai aucun secret en vous disant que nous devons poursuivre notre travail en faveur de la psychiatrie, des soins palliatifs et de la gériatrie.

S’agissant des professions, nous les avions ciblées ensemble lors de nos débats, mais nous n’avions pas amendé le texte pour ne pas ralentir le processus : il s’agit des aides-soignants et des infirmiers.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir permis au texte de notre collègue Jomier d’avancer ; nous ne pouvons que nous en réjouir !

Je ne suis pas sûre que le constat dressé par la Cour des comptes soit tout à fait exact, monsieur le rapporteur. Les résultats sont assez disparates selon les universités. À Nevers, les résultats sont prometteurs, ce qui n’est peut-être pas le cas du Morbihan – je ne saurais d’ailleurs expliquer pourquoi. Bref, le bilan n’est pas tout à fait négatif.

J’ai suggéré d’installer les formations dans des villes qui disposent déjà d’une infrastructure universitaire. Il serait possible de mettre en place des cours en visioconférence. Pour en avoir discuté avec le doyen de la faculté de médecine de Toulouse, je peux vous assurer que, dès la première année, les amphithéâtres sont vides, car tous les étudiants suivent les cours en visioconférence !

Que l’on soit à Foix, à Albi ou à Toulouse, les conditions d’enseignement y sont quasiment identiques. La seule différence est que, à Toulouse, les étudiants peuvent se rendre dans des centres d’entraînement privés, lesquels les poussent à bachoter pour préparer leurs épreuves, ce qui les conduit à avoir de meilleurs résultats.

La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.

Je retire mon amendement, compte tenu des arguments qui ont été avancés par le rapporteur et le ministre. Je leur fais confiance et espère être associé prochainement aux travaux qui ont été annoncés.

L’amendement n° 1 rectifié est retiré.

Non, je le retire, madame la présidente. Je fais moi aussi confiance au rapporteur et au ministre. Encore une fois, ce sujet mérite d’être approfondi, mais je suis certaine que nous aurons l’occasion d’en rediscuter longuement en commission.