Amendement n° 3 Sénat

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article L. 123-6 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En lien avec le ministre chargé de la santé, il promeut les études de médecine dans les lycées publics et privés sous contrat dans les zones mentionnées à l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. »

La parole est à Mme Céline Brulin.

Cet amendement vise à promouvoir les études de médecine dans les lycées publics et privés situés dans les déserts médicaux. De toute évidence, il est nécessaire de favoriser l’appétence des étudiants pour ce genre de formation dans les territoires sous-dotés en médecins. Selon nous, il y a là un enjeu de démocratisation des études de santé.

Une étude réalisée en 2021 par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) montre que les facteurs personnels pèsent fortement dans les choix d’installation des médecins. Leur prise en compte est donc déterminante pour remédier aux difficultés d’accès aux soins dans les déserts médicaux.

De manière constante, l’ensemble des travaux de recherche révèlent que l’origine rurale d’un médecin est le facteur essentiel qui conduira à son installation en zone rurale.

Nous parviendrons à démocratiser les études de médecine en assurant leur promotion dans les territoires ruraux, dès le lycée.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement, qui nous permettra de lutter contre le phénomène d’autocensure d’un certain nombre de jeunes issus des territoires ruraux, mais aussi des villes moyennes ou des milieux populaires, qui considèrent que les études de médecine leur sont culturellement interdites.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. La proposition de Mme Brulin est intéressante. Nous avons tout intérêt, aujourd’hui, à promouvoir les études de médecine dans l’ensemble des lycées, qu’ils soient situés en zone rurale ou urbaine, car l’attractivité demeure la question principale.

Nous constatons des difficultés à susciter l’intérêt des étudiants pour l’ensemble des filières de santé et pas seulement pour la médecine.

Toutefois, ma chère collègue, la mesure que vous proposez d’inscrire dans le texte relève de l’action du Gouvernement et ne nécessite pas une disposition législative. Néanmoins, votre amendement a le mérite de souligner l’importance du travail à accomplir en ce domaine.

La commission émet un avis défavorable, car elle souhaite que ce texte soit voté conforme. Cependant, nous vous remercions d’avoir évoqué ce sujet. Nous comptons sur le Gouvernement pour assurer la promotion des études de médecine dans une grande majorité des lycées.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je souscris pleinement à l’objectif de votre amendement, madame la sénatrice. Vous le savez, l’orientation est une compétence qui est confiée aux régions. Or nombre d’entre elles, en raison de leur engagement sur ces questions, mettent déjà en œuvre, notamment via leurs agences d’orientation, des dispositifs de sensibilisation aux études de santé dans de nombreux lycées, qui relèvent de leur compétence.

Je partage également votre souci de favoriser l’égalité sociale des chances. Vu les statistiques de la Drees, j’aurais dû faire partie des 3 % d’étudiants qui s’autocensurent ! (Mme Céline Brulin sourit.)

Cependant, pour les mêmes raisons que celles évoquées par le rapporteur, le Gouvernement vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

J’ai du mal à comprendre pourquoi notre amendement n° 7 sera examiné ultérieurement, alors qu’il va exactement dans le même sens que celui de Mme Brulin.

Je l’ai rappelé lors de la discussion générale, l’expérimentation qui a été mise en place grâce à la région Occitanie dans dix-sept lycées – soit huit dans l’ex-région Midi-Pyrénées et neuf à Montpellier – prouve qu’il existe, chaque année, une très forte demande des élèves de première et de terminale pour les filières de santé. Celles-ci permettent d’envisager des études de pharmacie et de médecine, mais aussi de devenir infirmier ou aide-soignant.

Cela tombe bien, car nous savons que le besoin en infirmiers et en aides-soignants est aussi criant que le besoin en médecins, compte tenu de l’augmentation des pathologies chroniques et du vieillissement de la population.

Je comprends la volonté de voter un texte conforme, mais le groupe socialiste insiste sur la nécessité d’orienter les jeunes vers les métiers de la santé avant la procédure de Parcoursup, surtout quand on connaît l’épreuve que celle-ci peut représenter.

De même, veillons à ce que la première année de médecine ne soit pas essentiellement « alimentée » par des étudiants venant des super-prépas de boîtes privées. En termes de réussite, dans le cadre du dispositif Pass-LAS, cette situation conduit à des inégalités criantes. D’où la nécessité d’inciter et d’aider les régions à mettre en place une formation équivalente à la première année d’études de santé.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’entends vos arguments. Toutefois, j’appelle votre attention, comme plusieurs intervenants l’ont fait, sur les besoins de rattrapage dans certaines régions.

Nous déplorons non seulement un nombre insuffisant de professionnels de santé formés, mais aussi l’existence de très grandes inégalités entre les régions. À cet égard, on peut saluer les initiatives qui ont été prises par ces dernières.

Je ne méconnais pas la compétence des régions en matière d’orientation, mais l’État doit aussi jouer son rôle d’aménageur du territoire et de correcteur des inégalités sociales et territoriales.

J’ai bien conscience que ces évolutions ne relèvent pas de votre seule responsabilité, monsieur le ministre. Comme nous parlons de la sensibilisation des élèves dans les lycées, le ministère de l’éducation nationale doit aussi être impliqué.

J’aimerais que vous preniez l’engagement de soutenir un effort national, qui doit être conjoint entre le ministère de la santé et le ministère de l’éducation nationale, afin de corriger des inégalités à la fois sociales et territoriales. Cette évolution est absolument fondamentale, vu la situation actuelle.

La parole est à M. le ministre.

ministre. Madame Brulin, j’ignore le niveau d’engagement que vous attendez de ma part,…

Un engagement total !

ministre. … mais je partage vos attentes. Je peux déjà vous assurer que nous travaillons sur ce sujet : en témoigne le plan du Gouvernement relatif à la santé mentale, que la ministre de l’éducation nationale, Élisabeth Borne, et moi-même avons notamment présenté lors des assises de la santé scolaire.

Nous partageons le constat que de nombreux postes de médecins et d’infirmiers scolaires ne sont pas pourvus, alors que ces professionnels s’occupent justement de la santé des élèves des premier et second degrés. Le ministère de l’éducation nationale veut conforter la médecine scolaire.

Parallèlement, nous souhaitons renforcer l’attractivité des filières de santé, afin de soulager ces métiers qui sont en tension, notamment dans le cadre scolaire. Ainsi, nous pourrons mettre en œuvre cette phase essentielle du plan relatif à la santé mentale, qui est le repérage, pour orienter les enfants, les adolescents et les étudiants détectés vers les filières de soins.

L’ensemble de ces engagements pourront être concrétisés dans le cadre du prochain budget. En attendant, nous devons nous doter des outils législatifs qui permettront de changer de paradigme et de bien définir nos besoins, en fonction des territoires.