Amendement n° COM-30 Sénat

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions permettant de favoriser l'accueil des étudiants en santé dans les zones d'intervention prioritaire, en concertation avec les collectivités territoriales, et expérimenter des internats ruraux dans les zones sous-denses.

Les zones d’intervention prioritaire (ZIP) figurent parmi les territoires où l’accueil d’étudiant·e·s en médecine et dans les autres filières de santé reste le plus difficile : absence de logements à court terme, éloignement des transports en commun et manque de structures « référentes » pour encadrer les stages. L’insuffisance de terrains de stage et de solutions d’hébergement freine la venue des internes en ZIP, en dépit de l’obligation désormais inscrite dans la maquette de formation.

Plusieurs départements expérimentent toutefois des internats ruraux qui ouvrent des perspectives : l’ARS Bretagne et le Département des Côtes-d’Armor ont inauguré, en avril 2025 à Plouguernével, une « maison des internes » cofinancée par l’ARS (30 000 €) et le Département (8 000 €), offrant une solution clé en main aux stagiaires ; la même région avait déjà ouvert un premier internat rural à Créhen en 2024, afin de « fidéliser ces professionnels et élargir l’offre aux autres étudiant·e·s en santé ». Ces initiatives locales, conduites de concert avec les collectivités territoriales, montrent qu’un hébergement dédié lève l’un des principaux verrous logistiques.

En demandant au Gouvernement un rapport sous six mois sur : (i) les mesures à prendre pour faciliter l’accueil logistique et pédagogique des étudiant·e·s dans les ZIP, en partenariat avec les conseils départementaux et les communes; (ii) les conditions de généralisation ou d’extension des internats ruraux déjà testés, leur coût moyen et leurs modalités de financement croisé ARS-collectivités et (iii) les critères d’évaluation de ces dispositifs sur l’attractivité des stages et l’installation ultérieure dans les zones sous-denses, l’amendement offre au Parlement l’analyse chiffrée indispensable pour transformer ces expériences ponctuelles en politique nationale.

Si la présente loi est adoptée en 2025, le délai de six mois devrait permettre de bénéficier de ce rapport en 2026, pour pouvoir adopter les crédits idoines en PLFSS (et éventuellement PLF) 2027.

Le présent amendement reprend une recommandation du rapport d’information “Rétablir l'équité territoriale en matière d'accès aux soins : agir avant qu'il ne soit trop tard” déposé par monsieur le sénateur Bruno Rojouan le 29 mars 2022.