Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2025-580 du 27 juin 2025 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (1)
Dispositif
Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
Si l’agence régionale de santé ou les agences régionales de santé concernées et les conseils territoriaux de santé concernés considèrent que les capacités d’accueil des formations en deuxième et troisième années du premier cycle d’une université ne correspondent pas aux objectifs pluriannuels arrêtés par l’université, cette dernière peut être appelée à mettre en œuvre des mesures visant à accroître ses capacités d’accueil.
Par les mots :
L’agence régionale de santé ou les agences régionales de santé concernées et les conseils territoriaux de santé concernés appellent l’université dont les capacités d’accueil des formations en deuxième et troisième années du premier cycle ne correspondent pas aux objectifs pluriannuels arrêtés par l’université, à mettre en œuvre des mesures visant à accroître ses capacités d’accueil.
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.