Amendement n° COM-28 Sénat

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens nécessaires pour accroître l'incitation financière à devenir maître de stage des universités, en particulier dans les zones sous-denses, simplifier les modalités d'accès de formation à la maîtrise de stage et viser un objectif de 20 000 maîtres de stage des universités.

Le nombre de maîtres de stage des universités (MSU) progresse mais reste insuffisant : à la rentrée 2024, on comptait environ 14 000 MSU, contre 12 790 l’année précédente, alors même que la généralisation des stages ambulatoires (création de la 4ᵉ année de médecine générale et extension des stages de niveau 2) nécessitera près de 20 000 MSU. Or, si 9 médecins sur 10 exerçant ce tutorat se trouvent déjà en zones sous-denses, beaucoup de territoires restent dépourvus de maîtres de stage disponibles, faute d’attractivité financière et de formalités d’agrément encore trop lourdes.

Les indemnités (environ 48 € par jour ou 900 € par an, montants fixés il y a plus de dix ans) ne couvrent plus ni la perte d’activité ni les frais d’encadrement ; parallèlement, le parcours de formation à la maîtrise de stage demande souvent plusieurs dizaines d’heures en présentiel, difficilement compatible avec l’exercice en cabinet.

En demandant au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport détaillant les mesures à prendre pour :

augmenter l’incitation financière (par exemple revalorisation de l’indemnité de tutorat) ;simplifier et diversifier la formation initiale des MSU (modules en ligne, reconnaissance de la validation des acquis d’expérience, tutorat pair-à-pair) ;atteindre un objectif-cible de 20 000 MSU en trois ans et mesurer son impact sur la répartition territoriale de l’offre de stages,

l’amendement fournit au législateur les données chiffrées et les projections budgétaires indispensables pour lever, de manière réaliste et soutenable, l’un des principaux verrous de la lutte contre les déserts médicaux.

Si la présente loi est adoptée en 2025, le délai de six mois devrait permettre de bénéficier de ce rapport en 2026, pour pouvoir adopter les crédits idoines en PLFSS et PLF 2027, et atteindre la cible de 20 000 MSU à horizon 2030.

Le présent amendement reprend une recommandation du rapport d’information “Rétablir l'équité territoriale en matière d'accès aux soins : agir avant qu'il ne soit trop tard” déposé par monsieur le sénateur Bruno Rojouan le 29 mars 2022.