Amendement n° COM-12 Sénat

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 6323-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le fonds d’intervention régional prévu à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, pour la formation des auxiliaires médicaux en vue d’une reconversion dans une autre profession de santé prévue à la quatrième partie du code de la santé publique. »

Le présent amendement opère une simplification du circuit de versement des subventions du fonds d’intervention régional (FIR). Il est sans effet sur le montant de ces subventions, non plus sur les ressources allouées au FIR par les régimes obligatoires de sécurité sociales telles que votées chaque année en loi de financement de la sécurité sociale.

Au titre de son soutien “à la permanence des soins et à la répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire” (3° de l’article L. 1435-8 du code de la santé publique) et “à l'efficience des structures sanitaires et médico-sociales et à l'amélioration des conditions de travail de leurs personnels” (4° du même article) le fonds d’intervention régional (FIR) finance des actions de formation professionnelle. Il a notamment financé la formation de nouveaux.nouvelles infirmier.e.s en pratique avancée (IPA). Le rapport d'activité relatif à l’exercice 2022 détaille ainsi comment l’ARS Normandie a conçu un dispositif complexe lui permettant de financer la formation d’infirmier.e.s en s’appuyant naturellement sur les établissements de santé, destinataires habituels des crédits du FIR, mais aussi, pour les libéraux, sur l’Union régionale des professionnels de santé. En contrepartie de la subvention du FIR, les infirmier.e.s étudiant.e.s ont signé un contrat avec l’ARS, pour les libéraux, ou avec leurs établissements, pour les salarié.e.s, aux termes duquel ils et elles se sont engagé.e.s à exercer en Normandie pendant au moins deux ans, après l’obtention de leurs diplômes, en tant qu’IPA.

Le présent amendement propose donc de simplifier le dispositif en permettant aux crédits du FIR d’abonder directement le compte personnel de formation des auxiliaires médicaux, qu’ils et elles soient salarié.e.s ou libéraux.