Amendement n° 7 rect. Sénat

L’amendement n° 14 rectifié est présenté par Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :

1° L’article L. 521-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’appel interjeté à l’encontre de la décision de culpabilité, la juridiction peut prononcer un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 531-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La cour d’appel statue dans un délai de quatre mois à compter de la date de l’appel. »

Le code de la justice pénale des mineurs prévoit une césure : le mineur est déclaré tout de suite coupable ou non coupable, puis la peine est prononcée six mois plus tard en fonction de la bonne volonté dont il a fait preuve ou non dans le cadre de son suivi judiciaire.

L’article 10 laissait à la juridiction, en cas d’appel interjeté à l’encontre de la décision de culpabilité, la possibilité de prononcer un sursis à statuer, c’est-à-dire de ne pas décider de la peine à ce stade. Dans la mesure où nous souhaitons que le temps de la justice des mineurs soit court, nous proposons de laisser seulement quatre mois à la cour d’appel pour statuer.

Le rapporteur nous a dit que ce délai serait difficilement applicable, mais il nous semble légitime, puisqu’il s’agit de la justice pénale des mineurs, de demander à la cour d’appel de se prononcer rapidement.

En outre, il paraît plus cohérent que la culpabilité du mineur soit avérée et confirmée par la cour d’appel lorsque la peine est prononcée, à l’issue des six mois de césure.

Nous proposons donc de rétablir l’article 10.

La parole est à Mme Salama Ramia, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Je suis viscéralement contre le rétablissement de cet article, pour une raison très simple : il existe dans le droit français comme dans le droit international le principe du double degré de juridiction.

Il y a ce qu’on appelle l’effet dévolutif de l’appel : si une première juridiction déclare le mineur coupable, qu’il y a une césure, et que celui-ci interjette appel sur la culpabilité, la cour d’appel saisie dispose d’une faculté d’évocation et peut décider et de la culpabilité et de la peine. De ce fait, le mineur est privé du double degré de juridiction.

C’est la première raison pour laquelle je suis défavorable à cette disposition, la seconde étant qu’en réalité, il n’est pas possible d’imposer un délai à une cour d’appel. En effet, si ce délai n’est pas respecté, qu’aucune sanction n’est décidée, la cour d’appel est libre de renvoyer la décision à quatre, six ou huit mois.

Si l’on imposait à la cour d’appel de statuer dans les quatre mois à peine de nullité, ce serait la fête pour tous les délinquants : ils feraient tous appel en se disant qu’ils n’auront pas de sanction si la cour ne statue pas dans les délais.

Autrement dit, j’estime que cet article est inapplicable d’un point de vue technique et qu’il n’est pas souhaitable d’un point de vue philosophique, puisque l’effet dévolutif de l’appel priverait certains mineurs du double degré de juridiction.

Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements identiques ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

garde des sceaux. Même avis : le délai de quatre mois me semble très compliqué à respecter, à moins que les parlementaires ne confèrent au ministère de la justice des moyens énormes dans les prochaines semaines, puisque j’ai cru comprendre qu’ils en avaient la volonté… (Sourires.)

Non, je le retire, madame la présidente.