Amendement n° 40 rect. Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental et pour une durée de dix‑huit mois à compter de la publication du décret visé au II, dans deux tribunaux désignés par arrêté du garde des sceaux, le nombre des assesseurs composant le tribunal pour enfants en application de l’article L. 231‑4 du code de la justice pénale des mineurs, choisis conformément aux dispositions de l’article L. 251‑4 du code de l’organisation judiciaire, est porté à quatre.
Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation.
Objet
Cet amendement vise à modifier, à titre expérimental, la composition du tribunal pour enfants en doublant le nombre d’assesseurs siégeant auprès du juge des enfants.
L’objectif de cette modification législative est de renforcer l'implication et le rôle de la société dans la prise de décision à l'égard des mineurs, d’associer davantage les citoyens au sein de la justice des mineurs et de renforcer le caractère solennel de l’audience.
Cette expérimentation se déroulera sur une durée de 18 mois du 1er janvier 2026 au 1er juillet 2027. Le Gouvernement est chargé de rendre compte de cette expérimentation auprès du Parlement au plus tard le 31 décembre 2026.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/03/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 40 rectifié, présenté par Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne et Lévrier, Mmes Nadille et Phinera-Horth et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental et pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication du décret visé au II, dans deux tribunaux désignés par arrêté du garde des sceaux, le nombre des assesseurs composant le tribunal pour enfants en application de l’article L. 231-4 du code de la justice pénale des mineurs, choisis conformément aux dispositions de l’article L. 251-4 du code de l’organisation judiciaire, est porté à quatre.
Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation.
La parole est à Mme Salama Ramia.
Actuellement, le tribunal pour enfants est présidé par un juge des enfants, auprès duquel siègent deux assesseurs titulaires. À titre expérimental, nous proposons de porter le nombre de ces assesseurs à quatre.
Les critères de sélection resteraient les mêmes : on privilégierait l’engagement en faveur des jeunes en difficulté et de la justice des mineurs.
Cette évolution permettrait de renforcer l’implication de la société dans les décisions de justice concernant les mineurs, en associant davantage les citoyens au processus judiciaire. Elle renforcerait, en outre, le caractère solennel des audiences.
J’espère que le département de Mayotte, dont je suis l’élue, sera choisi comme territoire d’expérimentation.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Même avis !
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
À l’évidence, les citoyens doivent être mieux associés aux juridictions chargées des mineurs.
Dans cette logique, il pourrait être judicieux de supprimer les cours criminelles départementales (CCD), qui excluent délibérément les citoyens du jugement d’un certain nombre d’affaires…
Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 10, et l’amendement n° 40 rectifié n’a plus d’objet.