Amendement n° 61 Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 121-7 du code la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi modifié :

« Par dérogation à l'article 359 du code de procédure pénale, la décision de la cour d'assises des mineurs de ne pas faire application des règles d'atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121-5 et L. 121-6 se forme à la majorité absolue des votants. »

Si les juridictions pour mineurs peuvent décider d’écarter l’application du principe d’atténuation des peines à des mineurs de seize à dix-huit ans, force est de constater qu’elles ne se saisissent que modérément de cette faculté. Selon les données transmises par la direction des affaires criminelles et des grâces, 7 à 30 décisions de cette nature ont été prises annuellement depuis 2005.

Afin d’inciter les cours d’assises pour mineurs à se saisir davantage de cette possibilité, le présent amendement modifie la majorité requise pour prendre une telle décision. Il substitue ainsi une condition de majorité absolue des votants à la majorité qualifiée actuellement requise par l’article 359 du code de procédure pénale. Un tel aménagement présente davantage de garanties d’effectivité que la rédaction initiale de l’article 5 qui, pour rappel, a été en vigueur entre 2007 et 2014 sans qu’il n’en résulte aucune inflexion dans le nombre d’exceptions à l’excuse de minorité décidées par les juridictions.