Amendement n° 58
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 423‑4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Si le mineur est âgé d’au moins treize ans, et qu’il encourt une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à deux ans d’emprisonnement, le procureur de la République peut le traduire sur-le-champ devant le tribunal s’il dispose du rapport ou du recueil de renseignements socio-éducatifs prévus au 2° . Le mineur est retenu jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il est conduit sous escorte devant le tribunal. »
« Si la réunion du tribunal pour enfants est impossible le jour même et si les éléments de l’espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, le procureur de la République peut traduire le mineur devant le juge des libertés et de la détention, afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant au placement en détention provisoire du mineur jusqu’à l’audience. L’audience de jugement doit avoir lieu dans les quatre jours ouvrables, à défaut de quoi le mineur est remis en liberté d’office. » ;
« 2° La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre V est complétée par un article L. 521‑28 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑28. – Lorsque le tribunal pour enfants est saisi aux fins de jugement selon la procédure de comparution immédiate pour mineurs, le président avertit le mineur qu’il ne peut être jugé le jour même qu’avec son accord recueilli en présence de son avocat.
« Si le mineur consent à être jugé séance tenante, mention en est faite dans les notes d’audience.
« Si le mineur ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l’affaire ne paraît pas en état d’être jugée, le tribunal pour enfants, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoie à une audience qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, ni supérieur à dix semaines. Dans ce cas, le tribunal peut placer le mineur sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. La décision est exécutoire par provision. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose le rétablissement de l'article 4.
En son article 4, les conditions cumulatives imposées initialement par la PPL tenant à la peine d’emprisonnement encourue – au moins 7 ans, ou au moins 5 ans en cas de flagrance- et tenant à la récidive légale, excluaient un grand nombre d’infractions pénales, qui exposent leur auteur à une peine inférieure aux seuils proposés, et qui pourtant, affectent au quotidien la tranquillité publique.
Lorsque les faits atteignent un degré élevé de gravité – faits criminels ou relevant de la grande correctionnelle- ils donnent lieu à ouverture d’information. En conséquence, la comparution immédiate est inutile.
Si les seuils proposés initialement par la PPL de 7 ans et de 5 ans devaient être maintenus, un grand nombre d’infractions pénales qui se situent en deçà dans l’échelle de gravité des peines, mais qui affectent au quotidien la tranquillité et la sécurité publiques, ne seraient pas éligibles à la comparution immédiate.
Il est rappelé que s’agissant des majeurs, la comparution immédiate est possible dès lors que la peine encourue est d’au moins deux ans d’emprisonnement, et en cas de délit flagrant, d’au moins 6 mois d’emprisonnement.
Par ailleurs, la condition de récidive viendrait encore limiter les possibilités de recours à la comparution immédiate, là où une réponse pénale rapide présente un caractère dissuasif renforcé.
Cet amendement vise donc à reprendre l'article 4, tout en abaissant le seuil d'éligibilité à la comparution immédiate pour les mineurs à 2 ans de peine d’emprisonnement encourus et à supprimer la condition de récidive. Il propose également d'aligner le délai de renvoi de l'audience au fond pour les mineurs sur celui prévu par la loi pour les majeurs et d'abaisser à 13 ans l'âge d'éligibilité à la comparution immédiate.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 13/02/2025 — 43 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 51, 56 et 58, pouvant être soumis à une discussion commune, visant à rétablir l’article 4, supprimé en commission. Les amendements nos 51 et 56 sont identiques. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 51.
Il s’agit de rétablir la nouvelle procédure de comparution immédiate à audience unique telle que prévue en commission – je me permets de rappeler que la procédure dite de césure est la principale et que sont aussi prévues une audience de culpabilité, une mise à l’épreuve éducative et une audience de sanction –, mais en y intégrant, en cas de récidive et d’infractions graves, une dérogation au délai de dix jours à trois mois dont dispose le juge des enfants pour statuer à la fois sur la culpabilité et sur la sanction.Cette nouvelle disposition, proposée par le président Gabriel Attal, complétera utilement le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) en permettant un jugement sur l’audience, c’est-à-dire immédiat. Évidemment, le dispositif est encadré par des garanties légales : il s’agira de mineurs âgés de plus de 16 ans et ayant commis des délits graves en état de récidive, et ils seront assistés d’un avocat, leurs parents étant dûment convoqués à l’audience. Voilà un dispositif parfaitement conforme à ce qui est attendu et qui sera opérationnel, permettant ainsi de déférer ces mineurs le jour même et d’apporter ainsi une réponse pénale plus rapide.
À la minute !
Sur les amendements identiques nos 51 et 56, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Laure Miller, pour soutenir l’amendement no 56.
Nous reprenons évidemment les arguments de M. le rapporteur. On a entendu beaucoup de caricatures dans nos débats d’hier soir, certains considérant qu’il s’agissait de rétablir la comparution immédiate. J’appelle l’attention de l’Assemblée, comme de ceux qui nous regardent ou qui nous liront, sur le fait que les conditions d’ouverture de cette procédure sont extrêmement strictes, puisqu’elle ne concernera que des mineurs de plus de 16 ans, qui auront déjà commis des infractions les exposant à une peine de plus de sept ans de prison et qui seront en état de récidive légale. Ce sera donc une procédure tout à fait exceptionnelle, qui ne s’appliquera qu’aux mineurs les plus endurcis dans la délinquance et qui auront déjà commis des infractions extrêmement graves. Je pense qu’il était important de rappeler dans quel cadre a été décidé le nouveau dispositif.
La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 58.
Nous proposons d’élargir le champ d’application de la procédure de comparution immédiate en assouplissant les conditions de son utilisation, car il s’agit de permettre un jugement plus rapide. La lenteur de la justice pénale est un facteur de passage à l’acte du fait du sentiment d’impunité qui règne alors. Le seuil d’éligibilité à la comparution immédiate pour les mineurs serait abaissé à deux ans d’emprisonnement encourus et la condition de la récidive ne serait plus obligatoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission est défavorable à l’amendement no 58, car il comporte des risques très forts d’inconstitutionnalité. En effet, il propose à la fois d’abaisser l’âge du déclenchement de la procédure de comparution immédiate à 13 ans et le seuil de gravité des infractions le permettant. Nous sommes attachés à préserver l’équilibre établi par l’ordonnance de 1945, mais aussi par le code de justice pénale des mineurs en ne permettant l’application de cette procédure que pour les mineurs de plus de 16 ans ayant commis des délits graves.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’apporte évidemment mon soutien à l’amendement du rapporteur qui rétablit, dans une rédaction nouvelle, l’article 4 de la proposition de loi de Gabriel Attal. Cette disposition est très intéressante, car si elle respecte bien sûr le code de la justice pénale des mineurs et ses spécificités, elle permet d’accélérer la procédure de l’audience unique pour les mineurs de plus de 16 ans. Elle reste cependant très encadrée, puisqu’elle ne sera applicable qu’à ceux qui auront récidivé et dont les peines encourues seraient supérieures ou égales à sept ans. On voit bien que cet article est caractérisé par sa modération, même s’il aurait été extrêmement pratique aux services de police et de justice pendant les émeutes urbaines, puisque les mineurs concernés n’auraient pas eu dix jours pour commettre leurs infractions.
On aurait pu gagner dix jours ! Formidable !
Je rappelle, monsieur Bernalicis, qu’elles ont duré cinq jours, ce qui a permis d’éviter l’état d’urgence. En plus, laisser dix jours durant des mineurs dehors, alors même qu’ils étaient en danger eux-mêmes tout en étant manipulés, peut-être par des adultes,…
Par la France insoumise ? Si c’est ce que vous pensez, dites-le !
…pour mettre le feu à des commissariats, à des écoles et à des équipements publics des collectivités, n’aurait guère été responsable. La nouvelle procédure, qui s’inscrit dans la recherche d’une plus grande efficacité de la justice et surtout d’une plus grande protection des mineurs, est la bienvenue.Je conclurai par deux points, monsieur le rapporteur, dont nous aurons sans doute l’occasion de reparler lors de la navette parlementaire. Premièrement, il s’agirait de prévoir dans votre rédaction, toujours par souci de la responsabilisation que nous évoquions, que les représentants légaux du mineur poursuivi puissent donner leur avis, quitte à exprimer leur opposition. Deuxièmement, la convocation et l’audition des représentants légaux devraient pouvoir se faire auprès du procureur de la République et pas forcément auprès du tribunal.Le gouvernement émet un avis défavorable à l’amendement no 58.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Alors là, c’est tout de même extraordinaire ! Notons tout d’abord que vous reconnaissez vous-même, monsieur le rapporteur, que la procédure de comparution immédiate pour les mineurs existait déjà. On vous a pourtant entendu sur les plateaux télé dire qu’il fallait une comparution immédiate pour que les mineurs soient jugés rapidement, qu’il fallait être répressif pour dissuader les enfants de recommencer… Tout ce qui vous embête, c’est qu’il faut jusqu’à présent attendre dix jours, ce qui permet au mineur de voir son avocat et de préparer sa défense, en bref d’être un justiciable à peu près comme les autres.Vous ne le savez peut-être pas, monsieur Attal, mais la comparution immédiate est très décriée dans notre pays. Tout le monde a fini par se dire, même sur vos propres bancs, qu’il y avait un problème avec cette procédure en termes de préparation de sa défense par l’intéressé au nom du principe d’égalité des armes et du respect de la justice. Et c’est aussi la procédure la plus pourvoyeuse de peines de prison, ce qui conduit à des difficultés de surpopulation carcérale dans ce pays…
S’il y a de la surpopulation carcérale, c’est parce qu’il y a beaucoup de délinquants !
…et au final, à prendre mal en charge les personnes condamnées à être enfermées, y compris les enfants. Surtout, vous ressortez le poncif de la majorité pénale à 16 ans alors que la majorité resterait à 18 ans pour tout le reste. Par là même, vous avez mis le doigt encore une fois dans l’engrenage de ce que proposent traditionnellement la droite et l’extrême droite.Voyez-vous, chère collègue Moutchou, les faits sont têtus. Je ne veux pas user d’arguments d’autorité, mais force est de reconnaître que vous servez les plats à l’extrême droite avec ce type d’amendement que ne défendaient jadis que la droite et l’extrême droite de cet hémicycle.
Vous votez ensemble sur le budget !
Il y avait alors une sorte de rempart quelque part dans votre zone – son emplacement était un peu mouvant –, en deçà duquel on disait : « Non, nous ne mettrons pas le doigt dans cet engrenage parce que l’ordonnance de 1945, l’héritage du Conseil national de la Résistance, c’est trop important. » Mais tous ces arguments volent en éclats.
Les deux minutes sont dépassées !
Monsieur le ministre, une fois de plus on se moque de nous ! On nous dit : « D’accord, la rédaction n’est pas tip top, mais ne vous inquiétez pas, on améliorera cela au Sénat ! » On a déjà entendu ça, pas plus tard qu’il y a quelques jours à propos du droit du sol à Mayotte. Qu’est-ce que c’est que ce travail bâclé, qui frôle le mépris vis-à-vis de cette assemblée ? Est-ce un texte de l’ancien premier ministre ? On se le demande. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous sommes donc très opposés à la fois sur le fond et sur la forme au rétablissement de cet article.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 17, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 59, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 40 et identique, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sylvie Josserand.
S’agissant de la condition de la récidive, j’appelle l’attention de notre assemblée sur le fait que la récidive implique qu’une première infraction ait été condamnée définitivement. Par conséquent, si le mineur commet une seconde infraction mais que la première n’a pas été jugée définitivement, il ne sera pas en état de récidive quoiqu’il y ait eu réitération. Cette conditionnalité va donc exclure du champ de la procédure de comparution immédiate un trop grand nombre d’auteurs et elle est contraire à l’esprit de cet article qui est de punir plus vite quand le mineur recommence. Voilà pourquoi la notion de réitération me paraît plus adaptée que celle de récidive. D’où mon amendement.
La parole est à M. le ministre d’État.
Je veux répondre à M. Bernalicis car parfois, dans ses provocations, il s’efforce de faire passer des messages à destination de ceux qui nous écoutent – que j’espère très nombreux – ou qui nous liront.
C’est vrai !
Les comparutions immédiates ne respecteraient pas selon vous les grands principes du droit français, en particulier celui du droit de la défense. Mais cette procédure a été validée par le Conseil constitutionnel.
C’est vrai !
Je sais que vous vous prenez pour un deus ex machina,…
Je n’irai pas jusque-là !
…mais cela fait très longtemps qu’elle existe et je constate d’ailleurs qu’elle n’a pas été réformée lorsque la gauche était au pouvoir. Vous étiez dans la même majorité, n’est-ce pas ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Par ailleurs, je le répète, elle a été validée par le Conseil constitutionnel. Vous dites que la comparution immédiate aboutit à beaucoup plus d’incarcérations et que cela refléterait la volonté du gouvernement. C’est nier l’indépendance de la justice et des magistrats. (M. Ugo Bernalicis s’esclaffe.)
Vous devriez retourner voir le boucher-charcutier de Tourcoing, il aurait des choses à vous expliquer !
Monsieur le député, permettez-moi de vous répondre ! Les magistrats prennent leurs décisions en toute indépendance. Le garde des sceaux ne prend pas son téléphone pour réclamer plus de peines de prison à un juge siégeant en comparution immédiate. Respectez l’indépendance des juges ! Avec la conception que vous en avez, on imagine ce qu’il se passerait si vous étiez au pouvoir. (« Oh non ! » sur les bancs du groupe EPR.)Il faut respecter l’indépendance de la justice, et pour cela il vaut mieux compter sur nous.M. Bernalicis – et tout ce qu’il dit est intelligent et pensé – nous a reproché à plusieurs reprises de vouloir enfermer des enfants,…
Non ! De vouloir le faire davantage !
…alors que nous parlons de mineurs de plus de 16 ans.
Ce sont des enfants, selon la loi !
J’ai ouvert le Larousse, qui écrit que l’enfance concerne les garçons et les filles « avant l’adolescence ». Il est vrai, monsieur Bernalicis, que l’adolescence peut être tardive… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Sans que cela soit une attaque personnelle, je vous lis également la deuxième définition que donne le dictionnaire : « Personne naïve ayant un caractère enfantin. On dit : C’est un grand enfant. » (Mêmes mouvements.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 51 et 56.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 66 Contre 26
(Les amendements nos 51 et 56 sont adoptés ; en conséquence, l’article 4 est ainsi rétabli et l’amendement no 58 tombe.)