Amendement n° 36

Cet amendement vise à supprimer la stratégie décennale des soins d’accompagnement, préparée uniquement par le gouvernement, au profit d’une loi de programmation, votée par le Parlement, telle qu’elle était prévue à l’article 6 supprimé en commission.Nos débats montrent l’intérêt que le Parlement porte à cette question. Il doit s’en saisir au lieu de laisser cette stratégie à la seule main du gouvernement.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous préférez une loi de programmation à une disposition législative sur la stratégie décennale. Je ne suis pas favorable à cette demande. Ce texte donne une existence législative à la stratégie décennale et, en commission, beaucoup de nos collègues ont souhaité y faire figurer son évaluation.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le gouvernement est attaché à l’idée d’une loi de programmation, qu’il a défendue devant vous l’année dernière ; vous en aviez adopté le principe lors des débats sur le projet de loi. Nous avons eu à cœur de mettre en place cette année une stratégie de développement des soins palliatifs. Nous reviendrons aussi sur les structures qui devront être mises en place, je pense aux maisons d’accompagnement.Le développement des soins palliatifs est un impératif. Continuons sur notre lancée, et ne prenons pas de retard. Avis défavorable.

La parole est à Mme Justine Gruet.

Je regrette, madame la ministre, que vous n’ayez pas compris le sens de ma dernière prise de parole – je ne pense pas que c’était délibéré.L’accompagnement est un volet essentiel ; il relève à la fois du médico-social, quand on est en établissement, et des territoires, du GIR – qui détermine le montant de l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie – et des revenus si on est à domicile.La moitié des personnes qui souhaiteraient accéder aux soins palliatifs ne peuvent pas en bénéficier. J’ai bien compris, avec j’en suis sûre l’ensemble de la représentation nationale, que ces soins relèvent de la branche maladie et que la notion de GIR n’intervient donc pas. Mais, s’ils ne peuvent pas prétendre aux soins palliatifs, les patients sont accompagnés lorsque c’est possible par leurs proches et par des aides à domicile. Je vous le disais, il y a un reste à charge, qui est fonction du GIR. Que l’on soit en Ehpad ou chez soi, il est essentiel d’assurer une visibilité sur ce point.C’est en cela qu’une loi de programmation serait intéressante, car elle pourrait traiter non seulement ce qui relève de la branche maladie mais aussi ce qui relève de l’accompagnement de la perte d’autonomie. Nous n’avons aucune visibilité sur ces points aujourd’hui – sans même parler du grand âge et des personnes en situation de handicap.Nous reviendrons sur le statut de la maison d’accompagnement, mais si elle a un statut médico-social avec un reste à charge, nous manquerons une partie du rôle qu’elle pourrait jouer en matière d’hospitalisation et de médicalisation de l’accompagnement de la fin de vie.