Amendement n° 34
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« elle est punie de trois d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »
les mots :
« la juridiction peut prescrire le stage de responsabilité parentale prévu à l’article 131‑5‑1 ».
Exposé sommaire
Les auditions menées dans le cadre de cette proposition de loi ont mis en lumière le recours encore insuffisant aux stages de responsabilité parentale, pourtant porteurs d’une démarche pédagogique, éducative et constructive.
Ces stages visent à rappeler les obligations juridiques, économiques, sociales et morales qu'implique l'éducation d'un enfant. Ils préviennent la délinquance des mineurs en responsabilisant les parents face au comportement délqinaunt de leurs enfants, d'une part. Ils participent à la prise de conscience et amène également les parents à réfléchir à leur rapport à la parentalité et aux fonctions éducatives qui sont les leurs, d'autre part.
Dans cette perspective, nous estimons que ces stages répondent bien mieux à l’objectif affiché par cet article, comparativement à des peines de prison ou d’amende, qui interviennent de surcroît après la condamnation du mineur.
Cet amendement introduit donc la possibilité de recourir à ce dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/05/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 34, qui fait l’objet du sous-amendement no 799.
Il vise à étendre à l’ensemble des établissements qui délivrent des soins l’obligation de nommer un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs et l’accompagnement. Actuellement, cette obligation ne concerne en effet que les établissements de santé publics.Nous proposons donc de modifier la rédaction afin que cette responsabilité ne repose pas uniquement sur les hôpitaux publics, ce qui serait source d’inégalités. Si la loi doit garantir une égalité de traitement dans l’accès aux soins palliatifs, il est essentiel de se donner les moyens d’y parvenir.
La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 799.
Ce sous-amendement vise à préciser que les dispositions de l’amendement s’appliquent également aux Ehpad.J’en profite pour donner un avis favorable à l’amendement no 34, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement. En commission, nous sommes convenus qu’imposer un référent par service serait totalement inopérant. En revanche, prévoir un référent par établissement est un gage d’effectivité. En outre, étendre cette mesure aux Ehpad est essentiel si nous souhaitons que la culture palliative se développe au sein de ces établissements. Le référent y aura pleinement son rôle.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis favorable au sous-amendement et à l’amendement ainsi sous-amendé.
(Le sous-amendement no 799 est adopté.)
(L’amendement no 34, sous-amendé, est adopté.)