Amendement n° 32
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 5 de cet article.
Ceux-ci procèdent à une dénaturation de l’article 227-17 du code pénal, en transformation une infraction de résultat causée par la soustraction aux obligations parentales à une infraction de risque causée par cette même soustraction. Cela aggrave donc inutilement le droit tel qu’il existe, d’autant que la mise en péril du mineur du fait de carence parentale est déjà encadrée par le Code pénal, et ne saurait reposer sur un principe de justice prédictive.
Pour ces raisons, nous souhaitons les supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 13/02/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 32 à l’article 1er.