Amendement n° 28
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 28.
Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance ou à un proche aidant de faire valoir le droit à l’accompagnement d’une personne malade lorsque celle-ci n’en est pas elle-même capable et a donné son accord.Un patient atteint de la maladie de Charcot, par exemple, est conscient, mais ne peut plus parler ni écrire : la personne de confiance doit pouvoir faire valoir ses droits à sa place. Là où les mots se taisent, la volonté reste, et elle doit pouvoir continuer à s’exprimer.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre demande est satisfaite par l’alinéa 6 de ce même article, qui dispose que « ce recours peut également être introduit, avec l’accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche ». Avis défavorable.
(L’amendement no 28, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)