Amendement n° 2
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/05/2025 — 33 interventions · Compte rendu intégral ↗
La bonne information du malade est prévue par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, qui prévoit que toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Néanmoins, la pratique montre que beaucoup de patients gravement malades sont encore trop souvent les moins bien informés sur leur état, en particulier sur leur pronostic vital. Même l’article R. 4127-35 du code de la santé publique prévoit qu’un pronostic vital ne doit être révélé qu’avec circonspection. Cette précision réglementaire a peut-être été parfois interprétée par les professionnels de santé comme une incitation à atténuer la gravité de l’état de santé du patient.Pour remédier à cette possible mauvaise compréhension de l’esprit de la loi et garantir un droit d’information le plus complet, le plus effectif possible aux patients, cet amendement propose de préciser que le droit du patient à être informé de son état de santé inclut une information sur son pronostic vital.
La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 646.
Le code de la santé publique prévoit qu’un pronostic fatal ne doit être révélé qu’avec circonspection. Cette précision réglementaire a peut-être été interprétée par les professionnels de santé comme une incitation à atténuer la gravité de l’état de santé du patient. Pour remédier à cette possible mauvaise compréhension de l’esprit de la loi et garantir un droit d’information complet effectif aux patients, cet amendement propose de préciser que le droit du patient à être informé de son état de santé inclut son droit à être informé de son pronostic vital.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends bien que cet amendement insiste sur le fait que tout patient a le droit d’être informé sur son état de santé.
Je ne comprends pas bien, en revanche, l’articulation de ces amendements avec l’article 1er, ni le renvoi que vous faites à l’article 14.Par ailleurs, sur le fond, l’article 14 précise que, dès lors que le médecin annonce une pathologie grave et incurable, il propose un plan personnalisé d’accompagnement. Nous avons eu de longues discussions en commission avant de remplacer les mots « à l’annonce de » par les mots « dès lors », afin de laisserau médecin un délai pour évoquer ce plan.Vous proposez cependant d’informer le patient sur son pronostic vital dès l’annonce de la pathologie, ce qui ne me paraît pas être le moment approprié. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage totalement l’avis de la rapporteure car des personnes peuvent bénéficier de soins palliatifs sans que leur pronostic vital soit engagé. Leur état de santé peut s’améliorer, elles peuvent même guérir. Parler de pronostic vital dès l’annonce de la pathologie est donc beaucoup trop précoce.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Je suis défavorable à ces amendements. D’une part, ils sont irréalistes d’un point de vue médical : comme l’a souligné la Haute Autorité de santé (HAS), il est très difficile d’indiquer un pronostic vital, même de moyen terme. D’autre part, psychologiquement, ils ne sont pas souhaitables : lorsque vous soignez un patient, vous combattez la maladie avec lui, et vous n’avez pas à être défaitiste en lui indiquant que son pronostic vital est engagé à telle échéance.
La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Je rejoins ce qui vient d’être dit. Je tiens en outre à souligner que les médecins disent la vérité aux malades, alors que ces amendements laissent entendre le contraire. Le temps où l’on dissimulait les diagnostics, où l’on parlait à la famille mais pas au malade, est révolu.Lorsqu’on est étudiant, on nous apprend que les pronostics annoncés par les médecins sont erronés dans la moitié des cas. Il faut donc commencer l’accompagnement des soins palliatifs très tôt dans la maladie, à un moment où l’on ne sait pas encore combien de temps il reste au patient. La médecine n’est pas une science exacte qui permet d’affirmer qu’avec telle maladie, il reste par exemple au patient deux mois et trois jours à vivre. Chaque cas est individuel et c’est l’évolution qui permet de dire si l’échéance est proche.Ces amendements ne doivent donc pas laisser croire aux Français que les médecins cachent les diagnostics à leurs patients, même quand ils sont graves.
(Les amendements identiques nos 303, 540 et 646 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 505.
Cet amendement vise à renforcer la portée symbolique du texte en y affirmant explicitement deux principes : la dignité de la personne en fin de vie et le caractère exceptionnel du recours à l’aide à mourir.Bien que ces éléments se retrouvent dans l’exposé des motifs de la proposition de loi et dans les articles d’application, leur mention directe dans le corps du texte renforcerait la lisibilité éthique du dispositif. L’ajout de cet article permettrait aussi de poser une balise interprétative claire : l’aide à mourir n’est pas un soin ordinaire, mais une solution ultime encadrée par un accompagnement humain. Nous souhaitons ainsi prévenir toute dérive de banalisation et consolider l’assise philosophique du texte dans un esprit de responsabilité partagée et de solidarité.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a deux objectifs. Sa première partie vise à garantir que l’on respecte la dignité du patient. Or l’article 1er satisfait déjà cet objectif, puisqu’il indique très clairement que c’est l’enjeu même de l’accompagnement et des soins palliatifs.Sa seconde partie aborde à nouveau la question de l’aide à mourir qui sera discutée lors de l’examen du second texte. J’ai déjà dit que je souhaitais que l’on n’aborde, dans un premier temps, que l’accompagnement et les soins palliatifs car ce droit à l’aide à mourir n’a pas encore été voté. Des passerelles pourront néanmoins être envisagées après l’examen de ce premier texte. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Maintenez-vous votre amendement, monsieur Vuibert ?
Je le retire.
(L’amendement no 505 est retiré.)
La parole est à Mme Anne Bergantz.
L’article 2 vise à structurer les organisations territoriales qui vont déployer les soins palliatifs et d’accompagnement, afin d’apporter à l’ensemble des Français un accès à ces soins et de garantir leur prise en charge, quel que soit leur lieu de résidence.Cependant, 85 % de nos concitoyens souhaitent vivre leurs derniers jours à domicile. Plusieurs modèles le permettent, comme l’hospitalisation à domicile et les équipes mobiles qui correspondent à différentes gradations de soins.Un autre modèle innovant, présent dans ma circonscription et dans d’autres territoires, est représenté par l’association Voisins & soins. Ce sont des équipes de proximité hybrides qui apportent une réponse à l’isolement des patients en faisant intervenir des bénévoles formés, habitant les quartiers, ainsi que des soignants, salariés à temps partiel. Ces équipes ne se substituent pas aux médecins traitants, mais elles sont un relais à domicile, alors que les médecins généralistes ne parviennent plus à se déplacer pour faire ces visites.Ce modèle, qui prône la solidarité à l’échelle d’un quartier, est particulièrement adapté aux situations les moins aiguës, mais qui relèvent néanmoins des soins palliatifs, et il permet de soutenir les proches aidants.J’ai entendu, madame la ministre, que vous souteniez ce modèle, et je m’en réjouis.
La parole est à M. Julien Odoul.
Les soins palliatifs constituent une merveilleuse avancée car c’est le soin par excellence, l’accompagnement le plus réconfortant pour les patients en fin de vie. Mais c’est aussi un terrible échec, une grande injustice du fait des inégalités de traitement des patients sur le sol national et du manque de publicité. Ce que l’on peut reprocher à l’État et aux différents gouvernements qui se sont succédé depuis vingt ans, c’est de n’avoir jamais vraiment cru dans les soins palliatifs, qui ont davantage été tolérés que soutenus. Ils ont été évoqués à maintes reprises, mais jamais financés à leur juste mesure. Ils ont été encadrés, mais rarement garantis.L’article 2 concerne la création d’organisations territoriales dédiées aux soins d’accompagnement. L’objectif affiché est de mieux coordonner les acteurs du soin en fin de vie, mais cette initiative introduit un glissement sémantique préoccupant. Les soins d’accompagnement englobent en effet une approche plus large, dont des dimensions sociales et médico-sociales, mais ils risquent de diluer la spécificité et l’exigence médicale des soins palliatifs.Nous ne sommes pas opposés à une meilleure coordination des soins, mais il faut veiller à ce que cette nouvelle organisation ne masque pas les insuffisances actuelles des soins palliatifs. Avant d’introduire de nouvelles structures, de nouveaux dispositifs, il est impératif de renforcer l’existant : former davantage de professionnels, augmenter le nombre de lits spécialisés et garantir un accès équitable aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Exactement.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je souhaite mettre à profit ce temps de discussion pour poser des questions au gouvernement. Le rapport rappelle, page 28, que le gouvernement et le rapporteur étaient, l’année dernière, opposés à cet article qui avait été introduit par voie d’amendement. Pourriez-vous, madame la ministre, nous rappeler pourquoi ?Ce dispositif pose beaucoup de questions. Il définit des organisations territoriales : que met-on derrière le mot « organisations » qui peut signifier beaucoup de choses différentes, et derrière le mot « territoriales » qui peut se référer aux régions, aux départements, aux arrondissements ou à d’autres circonscriptions administratives ?Ensuite, quel sera l’impact budgétaire de ces organisations territoriales ? Rien ne le précise concrètement dans le rapport. Le coût pour les pouvoirs publics sera-t-il supérieur à ce qu’il est actuellement ? Et de combien, dans ce cas ? Combien d’embauches supplémentaires seront permises ? En tant que commissaire aux finances, je me dois de poser ce type de questions.Enfin, le fonctionnement des organisations territoriales semble, à la lecture du rapport, à la fois précis et imprécis. L’article 2 ne risque-t-il donc pas de conduire à la construction d’usines à gaz, d’autant que les agences régionales de santé (ARS) seront introduites dans le dispositif, et que parfois, les citoyens s’interrogent légitimement sur les ARS.
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Ce texte constitue une avancée majeure. Le retard français est en effet insupportable, indigne d’un pays comme le nôtre : les unités de soins palliatifs sont essentielles, attendues, mais elles sont insuffisantes. Une vingtaine de départements n’ont pas d’unité de soins palliatifs, et partout ailleurs, on compte trop d’unités spécialisées. Les zones rurales, dont celles qui se trouvent dans ma circonscription, sont particulièrement dépourvues.Il s’agit donc ici de contribuer à combler, ou à tout le moins de réduire notre retard. C’est fondamental parce que l’accompagnement des plus fragiles est le plus beau soin qui soit : il consiste à empêcher les personnes de souffrir, grâce aux soins palliatifs. Cette proposition de loi est l’occasion d’avancer très concrètement sur le sujet.Cela n’empêche pas de s’interroger – et M. Sitzenstuhl a d’ailleurs posé des questions très justes – sur la coordination des unités car nos concitoyens tiennent particulièrement à ce que les soins palliatifs soient présents partout sur le territoire et dans tous les types de structures.J’attends donc de l’article 2 qu’il permette de lever nos interrogations. Il constitue en tout cas une avancée majeure, et j’espère que nous l’adopterons à l’unanimité.
La parole est à M. Laurent Panifous.
Je profite du temps qui m’est imparti pour dire à la rapporteure qu’en ce qui concerne les dépassements d’honoraires, abordés dans la discussion de l’article 1er, je n’ai jamais remis en doute sa moralité. Et je la remercie d’ailleurs d’avoir retiré son amendement.Quant à l’article 2, qui concerne les organisations territoriales spécialisées dans la délivrance des soins palliatifs, organisations qui auront pour mission de faciliter l’expérimentation de dispositifs innovants, sa teneur a été significativement modifiée par l’adoption en commission d’un amendement de mon groupe. Toutefois, je voterai l’amendement de la rapporteure proposant une nouvelle rédaction de l’article, laquelle rendra le texte plus intelligible.