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Amendement n° CL77

LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)

Tombé Mme Blandine Brocard (DEM) Article 5 Déposé le 22/11/2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« aux mineurs de plus de seize ans ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.
La minorité de plus de seize ans est déjà définie à l'alinéa ciblé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).