Amendement n° CL64
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’amende civile prévue par le code de procédure civile »
les mots :
« un stage de responsabilité parentale ».
Exposé sommaire
En cas de manquement par les parents à leur obligation de déférer aux convocations du juge des enfants, cet amendement propose de prévoir une peine de stage de responsabilité parentale en lieu et place d’une amende civile. Si cette obligation de déferrement est légitime pour mieux associer les parents, une amende civile n’a que peu d’intérêt (risque d’ajouter de la précarité à la précarité, faible caractère dissuasif si les parents n’ont pas les moyens de la régler).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL64 de Mme Martine Froger et CL79 de M. Philippe Latombe (discussion commune)
Mme Martine Froger (LIOT). L’amendement CL64 tend à substituer à l’amende civile, qui est complètement inadaptée, un stage de responsabilité parentale. Il s’agit d’accompagner les parents au lieu de les sanctionner.
Mme Blandine Brocard (Dem). L’amendement CL79 vise à corriger la disproportion entre l'amende pénale et l'amende civile.
En matière pénale, les parents qui ne répondent pas aux convocations du juge ou d'une juridiction pour mineurs peuvent être condamnés à une amende de 3 750 euros et à un stage de responsabilité parentale. En matière civile, le juge des tutelles peut condamner les parents à une amende civile qui ne peut excéder 10 000 euros.
Il est donc proposé d’aligner le montant de l’amende civile prévue à l'article 2 sur celui de la sanction pénale, soit 3 000 euros au plus.
M. Jean Terlier, rapporteur. Je demande le retrait des deux amendements.
S’agissant du premier, le stage de responsabilité parentale est une peine applicable dans le domaine pénal uniquement.
Quant au second, la loi fixe le principe de l’amende mais il est de tradition de renvoyer au code de procédure civile le soin fixer le montant de ladite amende. Il ne me semble pas opportun d’y déroger.
Les amendements sont retirés.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CL94 de M. Jean Terlier, rapporteur.