Amendement n° CL61
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , les infractions de criminalité et délinquance organisées visées à l’article 706‑73 du code de procédure pénale ainsi que les actes de proxénétisme définis aux articles 225‑5 et 225‑6 du code pénal ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
La liste de qualifications retenues à l’alinéa 6 de l’article est restrictive.
L’implication de mineurs dans des infractions liées à la criminalité organisée et au proxénétisme se vérifie en effet régulièrement dans les affaires judiciaires, sans que ces qualifications ne soient retenues parmi les motifs de restriction des règles d’atténuation des peines proposés par l’article 5.
Il semble donc nécessaire d’inclure, parmi ces motifs, les infractions liées à la criminalité et la délinquance organisée ainsi que les actes de proxénétisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).