Amendement n° CL24
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
À l'article L. 121-6 du code de justice pénale des mineurs, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux quatre cinquièmes », et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 12 000 euros ».
Exposé sommaire
L’amendement propose d’augmenter le montant de l’amende pouvant être prononcée à l’encontre d’un mineur de plus de treize ans, en la portant jusqu’à 12 000 euros. Actuellement, les sanctions pécuniaires infligées aux mineurs sont souvent perçues comme insuffisantes pour responsabiliser véritablement les jeunes délinquants, notamment dans les cas d’infractions graves ou de délinquance organisée. Cette mesure vise à renforcer la dimension dissuasive et éducative des sanctions financières, tout en soulignant l’importance de la prise de responsabilité personnelle chez les jeunes.
En augmentant le plafond de l'amende à 12 000 euros, l’objectif est de donner davantage de poids à la sanction, incitant ainsi les mineurs, et leurs familles, à prendre conscience de la gravité de leurs actes. Une telle amende sera prononcée en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction.
Cette augmentation vise à responsabiliser les mineurs de manière plus concrète, en leur rappelant que leurs actes ont un coût, tant sur le plan humain que financier.
Toutefois, il est à noter que le paiement de l’amende pourrait être modulé en fonction de la situation du mineur et de sa capacité à la régler, afin de s’assurer que la sanction reste adaptée à sa situation socio-économique.
Ce dispositif doit permettre une plus grande équité dans les sanctions, tout en s’inscrivant dans une démarche éducative visant à prévenir la récidive.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL23 de Mme Alexandra Martin
M. Jean Terlier, rapporteur. Mon avis est, certes, privé de fondement par la suppression de l’article 5, mais il pourra vous être utile en vue de l’examen du texte en séance publique.
Vous proposez que la peine d’emprisonnement prononcée contre un mineur ne puisse être supérieure, non pas à la moitié de la peine encourue, comme le prévoit l’article L. 121-5 du CJPM, mais aux quatre cinquièmes de celle-ci. Une telle proposition me semble risquée d’un point de vue constitutionnel. En outre, je n’en perçois pas l’intérêt : les dispositions du texte, qui permettaient d’assouplir les conditions de dérogation à l’application de cette règle, étaient suffisantes pour atteindre l’objectif d’efficacité poursuivi.
La commission rejette l’amendement.
L’amendement CL24 de Mme Alexandra Martin est retiré.