Amendement n° CL1
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
Après le mot :
« audiences »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ou de se faire représenter par un avocat. Ils défèrent personnellement aux auditions du juge des enfants. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vient tenir compte de la réalité de l'encadrement éducatif des mineurs en situation de décrochage social. La situation est vécue difficilement par les familles, qui peuvent ne pas être en capacité d'assister à cette audience. Il est important de leur offrir la possibilité, comme tout justiciable, de se faire représenter par un avocat, pour les seules audiences.
La convocation aux auditions près le juge des enfants reste personnelle et obligatoire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL1 de M. Jiovanny William
Mme Colette Capdevielle (SOC). L’amendement vise à autoriser les parents qui ne peuvent pas être présents à se faire représenter par un avocat.
M. Jean Terlier, rapporteur. L’amendement est satisfait car les parents ont déjà la possibilité de se faire représenter. Je vous demande donc de le retirer.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Les parents peuvent se faire assister mais pas représenter, ce qui n’est pas du tout pareil.
M. Jean Terlier, rapporteur. Je vous propose de le retirer afin de vérifier ce point.
L’amendement est retiré.