Amendement n° 1 rect. Sénat

I. – Alinéa 3

Rétablir les a et b dans la rédaction suivante :

a) Au premier alinéa, les mots : « au point de » sont remplacés par les mots : « , lorsqu’il est, par son caractère répété ou sa gravité, de nature à » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, d’au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » ;

II. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

227-5 à 227-7

III. – Alinéa 9

Après les mots :

visant à

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

La parole est à Mme Dominique Vérien.

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 1er, tout en conservant des avancées proposées par le rapporteur.

Il s’agit de cibler la responsabilité des parents, dont on sait qu’ils sont déjà punis lorsqu’ils se soustraient à leurs obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité de leurs enfants mineurs.

Cet amendement tend donc, si cette soustraction a conduit leur enfant à commettre un crime ou plusieurs délits ayant donné lieu à condamnation, à les punir de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Par ailleurs, je le répète, nous reprenons des avancées proposées par le rapporteur, comme l’extension du périmètre de l’actuelle circonstance aggravante aux délits de non-exécution d’une décision judiciaire imposant le versement d’une pension, de non-déclaration en vue de ne pas verser une pension et de non-respect de l’obligation de scolarisation. Et nous supprimons la peine complémentaire de travail d’intérêt général (TIG) qu’avait prévue l’Assemblée nationale.

L’amendement n° 37 rectifié ter, présenté par MM. Rochette et Longeot, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Paoli-Gagin, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Chevalier, Wattebled et Brault et Mmes Evren et Guidez, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rétablir le b) dans la rédaction suivante :

b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le fait, pour un parent, de s’abstenir d’empêcher un mineur de moins de 15 ans de circuler dans un espace public en dépit d’un arrêté de couvre-feu pris par le représentant de l’État dans le département ou par le maire constitue une soustraction à ses obligations légales.

« Lorsque cette soustraction est caractérisée concomitamment à la commission, par le mineur, d’au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » ;

La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

En commission, le rapporteur a fait adopter un amendement visant à supprimer la circonstance aggravante. Il a justifié cette suppression par la difficulté à prouver le lien direct entre la commission d’une infraction par le mineur et le comportement fautif du parent.

Le présent amendement vise à restaurer la circonstance aggravante, telle qu’elle avait été adoptée par l’Assemblée nationale, mais en remplaçant le lien direct par le caractère concomitant du comportement fautif du parent et de la commission d’un crime ou de délits par le mineur. Nous prenons donc en compte les observations formulées par le rapporteur lors des travaux de la commission.

Cet amendement tend également à faire entrer dans le champ de la soustraction à ses obligations légales le fait pour un parent de ne pas empêcher un mineur de circuler en dépit du couvre-feu.

Si vous le permettez, madame la présidente, je souhaite présenter nos deux amendements suivants au sein de cette discussion commune, qui sont des amendements de repli.

Je vous en prie, mon cher collègue.

L’amendement n° 39 rectifié ter vise à ne retenir que la seule circonstance aggravante, tandis que l’amendement n° 38 rectifié ter tend à ne retenir que le non-respect du couvre-feu.

Les peines prévues sont les mêmes que celles qui sont inscrites dans l’amendement présenté par Dominique Vérien : 45 000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement.

L’amendement n° 42, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque cette soustraction s’est accompagnée de la commission, par le mineur, d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de 5e classe, ayant donné lieu à une ou plusieurs condamnations définitives, elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende. »

La parole est à M. Joshua Hochart.

Cet amendement vise à réintégrer l’alinéa 7, supprimé par la commission, afin de garantir une prise en compte plus juste des infractions commises par les mineurs dans l’aggravation des peines applicables aux parents défaillants.

En limitant cette aggravation aux crimes et délits commis par le mineur, la commission a introduit, de fait, un joker juridique pour le parent défaillant, en excluant les contraventions du champ des infractions prises en compte. Or parmi celles-ci figurent notamment les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à huit jours, qualifiées de contraventions de 5e classe.

Pourtant, dans la réalité des infractions commises par les mineurs, de nombreuses atteintes aux personnes relèvent précisément de cette catégorie, tout comme les dégradations et les détériorations mineures. En ignorant ces faits, la commission crée une faille juridique qui affaiblit la portée du dispositif.

Cet amendement tend donc à rétablir l’alinéa supprimé et à maintenir l’aggravation de la peine principale encourue pour le délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales. Ainsi, la peine applicable serait portée à cinq ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende.

L’amendement n° 39 rectifié ter, présenté par MM. Rochette et Longeot, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Paoli-Gagin, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Chevalier, Wattebled et Brault et Mmes Evren et Guidez, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque cette soustraction est caractérisée concomitamment à la commission, par le mineur, d’au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » ;

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 38 rectifié ter, présenté par MM. Rochette et Longeot, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Paoli-Gagin, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Chevalier, Wattebled et Brault et Mmes Evren et Guidez, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait, pour un parent, de s’abstenir d’empêcher un mineur de moins de 15 ans de circuler dans un espace public en dépit d’un arrêté de couvre-feu pris par le représentant de l’État dans le département ou par le maire constitue une soustraction à ses obligations légales. » ;

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 56, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer la référence :

227-7

par la référence :

227-6

La parole est à M. Guy Benarroche.

Le présent amendement a pour objet d’exclure le délit de non-représentation d’enfant du périmètre des circonstances aggravantes retenu par le rapporteur.

La non-représentation d’enfant est certes un véritable problème, qu’il ne faut pas occulter. Il n’en reste pas moins qu’elle constitue parfois un dernier recours pour protéger un enfant de violences intrafamiliales.

La jurisprudence a admis, depuis peu, que la non-représentation d’enfant était justifiée « en cas de sentiment de peur chez l’enfant impossible à atténuer résultant de la violence du père ». Il s’agissait, par cet arrêt, d’aller au-delà de faits de violences dûment constatés et condamnés…

Pour autant, vous le savez, la jurisprudence n’est pas forcément constante. Aussi, afin de protéger les parents qui veulent éviter que leurs enfants ne subissent des violences, notre groupe souhaite que les sanctions pour non-représentation d’enfant ne soient pas aggravées, car celles-ci pourraient sanctionner inutilement un parent qui a fait un choix entre la protection de son enfant et le respect de la loi.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Permettez-moi, mes chers collègues, de développer quelque peu longuement mon avis sur ces amendements.

La modification introduite dans la proposition de loi de M. Attal visait le fait pour un parent de se soustraire à ses obligations légales lorsque cette soustraction a conduit à la commission par le mineur de plusieurs crimes ou délits ayant donné lieu à une condamnation définitive.

J’attire votre attention sur un point : pour que cette disposition s’applique, le mineur devrait avoir été condamné définitivement, et il faudrait espérer qu’il ne fasse pas appel ou qu’il ne se pourvoie pas en cassation… Ce n’est donc qu’à l’issue des quatre ou cinq ans suivant sa condamnation que l’on pourrait mettre en cause la responsabilité des parents. Cela ne me semble pas raisonnable, puisque l’on ne retrouve pas ici l’effet de sanction immédiate que vous souhaitez.

Par ailleurs, la rédaction retenue par Assemblée nationale mentionne la commission, par le mineur, d’au moins un crime ou de plusieurs délits. Cela me conduit à formuler la même réflexion que précédemment : avant que ces condamnations ne soient définitives et que l’on puisse se retourner contre les parents, cela prendra du temps et ce sera compliqué…

Voilà pourquoi la réécriture proposée ne me paraît pas de nature à atteindre l’objectif des auteurs de ces amendements, c’est-à-dire la possibilité de poursuivre les parents qui se sont soustraits à leurs obligations légales.

Par ailleurs, M. Rochette, en inscrivant le terme « concomitamment » dans le libellé des amendements nos 37 rectifié ter et 39 rectifié ter, aborde la question du lien de causalité entre la soustraction des parents à leurs obligations légales et la commission par le mineur d’un crime ou de délits. Cette notion de concomitance restreint le champ de la responsabilité, puisqu’elle implique que cette soustraction soit liée à l’infraction.

Je considère que la rédaction retenue par la commission est plus utile et plus efficace : elle permet de mieux répondre à l’objectif – la possibilité de condamner les parents –, en donnant une définition très précise des infractions.

L’amendement n° 56 présenté par M. Benarroche vise la non-représentation d’enfant, laquelle peut être instrumentalisée dans le cadre d’une querelle liée à divorce ou à une situation post-divorce.

Je suis un peu ennuyé… Comme vous l’avez rappelé, mon cher collègue, la jurisprudence admet un motif légitime de non-représentation d’enfant. Or la proposition de loi fait mention d’une condamnation définitive. En réalité, le débat a déjà été tranché par le juge : si la non-représentation d’enfant n’est pas légitime, elle donne lieu à condamnation.

J’émets donc un avis de sagesse sur cet amendement. Il vous appartiendra, mes chers collègues, d’apprécier s’il faut supprimer ou non le délit de non-représentation d’enfant lorsque celle-ci a été définitivement justifiée par le juge.

Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 42 présenté par M. Hochart, qui vise les contraventions de 5e classe, l’avis de la commission est défavorable : la réponse doit pouvoir être immédiate.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement, qui vise à rétablir la rédaction de l’article 1er.

Pour autant, je souscris à nombre des arguments de M. le rapporteur, notamment ceux qui sont fondés sur l’inefficacité du processus prévu. Prévoir non pas une réitération, mais une condamnation définitive ne correspond sans doute pas à l’intention initiale de l’auteur de la proposition de loi, qui était de sanctionner les parents concernés le plus rapidement possible. Ce débat pourrait avoir lieu lors de la commission mixte paritaire (CMP)…

Monsieur Benarroche, je comprends tout à fait vos arguments. Comme l’a dit M. le rapporteur – je souscris à ses propos –, le cas que vous avez évoqué est déjà pris en compte par la jurisprudence et dans la pratique des tribunaux. Votre amendement aurait pu, selon moi, être également retiré au profit de l’amendement n° 53, hélas non soutenu ! M. Reichardt aurait pu, là encore, remporter la mise…

J’émets donc un avis de sagesse sur votre amendement n° 56.

En ce qui concerne les amendements nos 42, 37 rectifié ter, 39 rectifié ter et 38 rectifié ter, l’avis du Gouvernement est défavorable.

La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Monsieur Benarroche, je n’ai pas souhaité m’attarder sur ce point lors de la présentation de mon amendement, mais je vous précise que nous avons retiré de son objet le délit de non-représentation d’enfant.

En effet, ainsi que je l’ai indiqué lors de la discussion générale, l’inclusion de ce délit parmi les circonstances aggravantes comportait le risque de condamner en priorité des mères. Le dispositif de votre amendement est donc en réalité intégré au nôtre.

Si c’est le cas, la séance déclarera sans objet l’amendement de M. Benarroche !

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Nous voilà face au premier exemple des problèmes posés par l’examen de ce texte.

Le rapporteur a expliqué très précisément pourquoi les dispositifs proposés par ces amendements ne fonctionnent pas et montré en quoi ils sont inutiles et irréalisables. Le garde des sceaux ne m’a pas semblé en désaccord avec cette analyse.

Il est certes sympathique de ne pas vouloir contrarier les parlementaires, mais nous sommes tout de même là pour faire la loi. Au lieu d’adopter des dispositions inapplicables ou inutiles, nous devrions nous plier à davantage de sobriété et d’efficacité législative. Respectant ce principe, notre groupe votera contre ces amendements, à l’exception de l’amendement n° 56 de M. Benarroche.

La jurisprudence est certes une source de droit, comme nous l’apprenons en première année de licence,…

Nous ne sommes pas à la faculté de droit !

… mais il est plus sûr d’inscrire une telle précision dans le code pénal.

Madame Vérien, j’ai entendu votre argumentation, mais vous présumez que votre amendement sera adopté, ce qui ne correspond pas à la position de notre groupe.