Amendement n° 46 rect. Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer les mots :
de ce parent
par les mots :
des parents
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Impose la participation des deux parents à l'indemnisation, face au risque de ne solliciter que le parent assurant.
Intention : Garantir que la charge financière du dommage causé par un mineur soit répartie entre les deux parents, évitant ainsi que l'assureur ne se tourne uniquement vers le parent détenteur du contrat d'assurance.
L'amendement cherche à transformer une possibilité de recours contre « un parent » en une obligation de participation pour « les parents ». Bien que le rapporteur souligne que la solidarité parentale existe déjà en jurisprudence, l'auteur de l'amendement soutient que le texte actuel, en parlant au singulier, pourrait conduire les assureurs à ne poursuivre que le parent titulaire du contrat d'assurance (souvent la mère dans les familles monoparentales), laissant l'autre parent hors du dispositif de remboursement de la franchise. Son adoption confirme une volonté de verrouiller la responsabilité financière sur l'ensemble de la cellule parentale, au-delà de la simple gestion contractuelle de l'assurance.
Objet
La commission des lois a ouvert la possibilité, pour l'assureur, de faire participer les parents d'un mineur ayant causé des dommages à l'indemnisation financière de ce dommage.
Le présent amendement vise à préciser que cette participation à l’indemnisation du dommage sera due par les deux parents du mineur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/03/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 46 rectifié, présenté par Mmes Vérien, O. Richard et Guidez, MM. Delahaye et Mizzon, Mmes Florennes, de La Provôté, Billon, Herzog et Jacquemet, M. Lafon, Mmes Romagny, Housseau et Sollogoub, M. Delcros, Mme Devésa et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
de ce parent
par les mots :
des parents
La parole est à Mme Dominique Vérien.
La commission des lois a ouvert à l’assureur la possibilité de demander aux parents d’un mineur ayant causé des dommages de participer à l’indemnisation financière de ce dommage.
Le présent amendement vise à préciser que les deux parents du mineur devront participer à l’indemnisation du dommage.
Notre proposition est peut-être complexe au regard du droit des contrats, mais, objectivement, dans une famille monoparentale, c’est bien sûr la mère, ayant pris l’assurance responsabilité civile, qui sera appelée. Le problème, c’est que le père et la mère doivent tous deux participer pour rembourser la franchise.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La jurisprudence établit clairement que, même lorsque les parents sont séparés, ils sont solidaires. J’avoue donc ne pas comprendre la raison de cet amendement, qui tendrait à alourdir les démarches sans rien changer à la réalité.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Défavorable.
Madame Vérien, l’amendement n° 46 rectifié est-il maintenu ?
Une telle modification est facilement réalisable, et je ne vois pas en quoi elle alourdirait les démarches.
Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié.