Amendement n° 45 rect. Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toute clause des contrats d’assurance excluant systématiquement l’application du deuxième alinéa du présent article est réputée non écrite. » ;
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Interdit aux assureurs de s'engager contractuellement à renoncer systématiquement au recours contre les parents, afin de préserver la faculté de l'assureur d'agir au cas par cas.
Intention : Empêcher la marchandisation de la responsabilité parentale en garantissant que le droit de l'assureur de solliciter une participation des parents demeure une option discrétionnaire et non une variable d'ajustement commerciale.
L'amendement vient verrouiller la possibilité pour les compagnies d'assurance de proposer des contrats « tout compris » qui excluraient d'office la participation financière des parents (plafonnée à 7 500 €). En déclarant nulles les clauses de renonciation systématique, le législateur s'assure que la responsabilité financière des parents reste une option ouverte et non une option commerciale négociable. Le débat montre que l'enjeu n'est pas de créer une obligation pour les parents, mais d'empêcher que la concurrence entre assureurs ne vide de sa substance la nouvelle faculté de recours prévue par la loi.
Objet
Dans l'objectif d'impliquer davantage les parents dans la réparation d'un dommage causé par leur enfant mineur sans pour autant sanctionner indirectement les victimes de ce dommage, la commission des lois a amendé l’article 3 du présent texte afin de permettre à l'assureur de les faire participer, dans certains cas, à l'indemnisation financière de ce dommage à hauteur d'un montant maximal de 7 500 euros.
Tel qu’amendé par la commission, le dispositif n’est qu’une faculté ouverte aux assureurs, qui pourront ainsi juger de la pertinence ou non de faire valoir ce « reste à charge », notamment pour tenir compte de la solvabilité du parent.
Sans revenir sur ce principe, le présent amendement vise à éviter que la participation des parents à l’indemnisation d’un dommage causé à l’occasion de la commission d’une infraction pénale par leur enfant mineur ne soit utilisée comme argument commercial, dans un contexte concurrentiel. Ainsi, toute clause contractuelle par laquelle l’assureur s’engagerait, par principe et sans évaluation au cas par cas, à ne pas réclamer auprès du parent le reste à charge que la loi lui permet de solliciter, serait réputée nulle et non écrite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/03/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 45 rectifié quinquies, présenté par Mme Aeschlimann, M. Panunzi, Mmes Muller-Bronn et Lavarde, M. Naturel, Mme Belrhiti, MM. H. Leroy, Burgoa, Laugier et Bacci, Mmes Gosselin, Lassarade, Canayer, Evren et Dumont, MM. Paccaud, Perrin et Rietmann, Mme Jacques, M. Sido, Mme Micouleau, M. Lefèvre, Mmes Guidez et Garnier, MM. Bruyen et C. Vial, Mmes Josende, Puissat, Romagny, P. Martin et Gruny, M. Saury, Mme Bellurot, MM. P. Vidal, Rojouan, Somon et Delia, Mme Perrot, M. Meignen, Mmes Pluchet et Estrosi Sassone et M. Dumoulin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toute clause des contrats d’assurance excluant systématiquement l’application du deuxième alinéa du présent article est réputée non écrite. » ;
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Afin d’impliquer davantage les parents dans la réparation d’un dommage causé par leur enfant mineur, et sans pour autant sanctionner indirectement les victimes de ce dommage, la commission des lois a amendé l’article 3 du présent texte, à juste titre, afin de permettre à l’assureur de demander aux parents de participer, dans certains cas, à l’indemnisation financière du dommage, à hauteur d’un montant maximal de 7 500 euros.
Le dispositif, tel qu’il a été amendé par la commission, n’offre qu’une faculté aux assureurs, qui pourraient ainsi juger de la pertinence de faire valoir ou non l’existence de ce reste à charge, notamment pour tenir compte de la solvabilité des parents.
Sans tendre à revenir sur ce principe, le présent amendement vise à éviter que la participation des parents à l’indemnisation d’un dommage causé à l’occasion de la commission d’une infraction pénale par leur enfant mineur ne soit utilisée comme argument commercial, dans un contexte concurrentiel.
Ainsi, de façon très concrète, toute clause contractuelle par laquelle un assureur s’engagerait, par principe et sans évaluation au cas par cas, à ne pas réclamer auprès des parents le reste à charge que la loi lui permet de solliciter serait réputée non écrite.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Sagesse.
Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié quinquies.