Amendement n° 26 rect. Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 323‑3 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un article L. 323‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 323‑....‑ Lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le mineur faisant l’objet d’une mesure éducative provisoire a violé une des interdictions auxquelles il est soumis au titre des 5° à 7° bis de l’article L. 112‑2 du présent code ou qu’il ne respecte pas les conditions d’un placement prononcé au titre de l’article L. 112‑14, et que les conditions prévues à l’article L. 331‑1 sont remplies, il peut être placé en rétention dans les conditions de l’article 141‑4 du code de procédure pénale.
« Le mineur retenu bénéficie des droits prévus à l’article L. 332‑1 du présent code.
« Le mineur ne peut être retenu plus de douze heures.
« À l’issue de la mesure, le juge des enfants peut ordonner que le mineur soit conduit devant lui, soit pour lui rappeler le contenu et les modalités de la mesure, soit afin de statuer sur le prononcé d’une mesure de sûreté conformément aux articles L. 331‑1 et suivants et L. 333‑1 du présent code.
« Le juge des enfants peut également demander à un officier ou un agent de police judiciaire d’aviser le mineur qu’il est convoqué devant lui à une date ultérieure. »
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Autorise la rétention de 12h d'un mineur violant ses obligations éducatives pour le présenter au juge. Tension entre l'efficacité de la sanction et le risque de privation de liberté sans contrôle judiciaire préalable.
Intention : Créer un levier de coercition immédiat pour garantir l'autorité des mesures éducatives, en permettant de contraindre physiquement le mineur à comparaître devant le juge sans pour autant recourir à une peine de détention classique.
L'amendement introduit une nouvelle phase de contrainte : la rétention de courte durée (12h) pour les mineurs ne respectant pas une mesure éducative provisoire (MEJP). L'enjeu est de donner du « mordant » à l'éducatif en évitant que la mesure ne devienne une simple recommandation sans conséquence. Le débat révèle une fracture profonde sur la nature juridique de cette mesure : le Gouvernement et les auteurs la présentent comme une étape de transition vers le juge, tandis que le rapporteur dénonce une création de catégorie juridique hybride (« rétention ») qui contournerait les garanties constitutionnelles de la garde à vue ou de la détention, privant le mineur de l'intervention immédiate d'un magistrat du siège.
Objet
Cet amendement vise à permettre le placement en rétention d’un mineur qui ne respecterait pas les interdictions de la mesure éducative judiciaire provisoire. Ce placement en rétention permettrait de conduire le mineur directement devant le juge des enfants afin que ce dernier procède s’il le juge opportun à un rappel des obligations ou qu’il envisage le prononcé d’une mesure de sûreté (contrôle judiciaire ou assignation à résidence sous surveillance électronique).
Ce placement en rétention serait envisageable sous réserve que les conditions de placement sous contrôle judiciaire soient remplies et avec d’éventuelles garanties supplémentaires, notamment sur la durée de la rétention fixée à 12 heures. Ces garanties sont indispensables, faute de quoi la MEJP offrirait un niveau de contrainte quasi équivalent à une mesure de sûreté, sans être subordonnée aux mêmes conditions s’agissant de son prononcé (risque de censure constitutionnelle sur le fondement du principe de primauté de l’éducatif).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/03/2025 — 70 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 26 rectifié quater, présenté par MM. Daubresse et Frassa, Mme Canayer, M. Reichardt, Mme Gruny, MM. Panunzi, Sol et Savin, Mme Micouleau, M. H. Leroy, Mmes Eustache-Brinio, Vérien, Lassarade, Belrhiti et Duranton, MM. Pointereau et Brisson, Mme Valente Le Hir, M. Meignen, Mmes Josende et Carrère-Gée, M. Patriat, Mmes Ramia et Schillinger, MM. Buis, Buval, Rohfritsch et Fouassin, Mme Cazebonne et MM. Lemoyne et Lévrier, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 323-3 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un article L. 323-… ainsi rédigé :
« Art. L. 323-….- Lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le mineur faisant l’objet d’une mesure éducative provisoire a violé une des interdictions auxquelles il est soumis au titre des 5° à 7° bis de l’article L. 112-2 du présent code ou qu’il ne respecte pas les conditions d’un placement prononcé au titre de l’article L. 112-14, et que les conditions prévues à l’article L. 331-1 sont remplies, il peut être placé en rétention dans les conditions de l’article 141-4 du code de procédure pénale.
« Le mineur retenu bénéficie des droits prévus à l’article L. 332-1 du présent code.
« Le mineur ne peut être retenu plus de douze heures.
« À l’issue de la mesure, le juge des enfants peut ordonner que le mineur soit conduit devant lui, soit pour lui rappeler le contenu et les modalités de la mesure, soit afin de statuer sur le prononcé d’une mesure de sûreté conformément aux articles L. 331-1 et suivants et L. 333-1 du présent code.
« Le juge des enfants peut également demander à un officier ou un agent de police judiciaire d’aviser le mineur qu’il est convoqué devant lui à une date ultérieure. »
La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse.
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Défendu !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Monsieur Daubresse, je reconnais volontiers la cohérence des deux amendements que nous venons de voter. De même, je comprends la logique des dispositions que vous proposez à présent. Elles n’en posent pas moins, à mon sens, un certain nombre de difficultés.
Tout d’abord, on ne peut pas placer un mineur en rétention sans le contrôle d’un magistrat du siège, contrôle qui, en l’occurrence, n’est pas prévu.
Ensuite, l’intervention des représentants légaux du mineur n’est pas prévue non plus.
J’y insiste, je comprends la logique de vos amendements, qui tendent à traiter un vrai problème. Lorsque le non-respect des mesures éducatives ne peut être sanctionné, ces mesures perdent une partie de leur sens. Mais, si louables soient vos intentions, les conditions dans lesquelles nous examinons ce texte ne permettent pas d’aller plus loin.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Ces dispositions font écho à celles que Mme Carrère-Gée a défendues précédemment.
Aujourd’hui, si le mineur ne respecte pas les mesures éducatives dont il fait l’objet, il ne se passe rien. Grâce à cette proposition de loi, encore renforcée par les deux amendements de M. Daubresse que le Sénat vient d’adopter, une sanction sera prononcée, par exemple lorsque le jeune brave l’interdiction de voir telle ou telle connaissance, typiquement une personne avec laquelle il a l’habitude de faire de mauvais coups…
En quoi consiste la sanction ? Pour commencer, on prévient les forces de l’ordre, l’autorité parentale et le magistrat. Puis – c’est l’objet de l’amendement n° 26 rectifié quater –, le mineur est placé, non pas en détention, mais en rétention, dans un centre éducatif fermé. Je précise que le magistrat est avisé de cette mesure : il peut donc s’y opposer s’il la juge disproportionnée.
Ces dispositions traduisent sans doute l’idée que la droite de l’hémicycle se fait de la sanction et de la privation de liberté. Dans cet esprit, Mme Carrère-Gée proposait une courte peine en milieu carcéral, dont la durée était fixée à un mois. Pour sa part, M. Daubresse suggère une retenue en centre éducatif fermé : il ne s’agit pas d’une détention prononcée sans contrôle du juge.
Aussi, contrairement à M. le rapporteur, je suis favorable à cet amendement.
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Je rends hommage à l’inventivité juridique de M. le garde des sceaux. La notion qu’il vient de présenter nous était jusqu’alors inconnue : tout en privant de la liberté d’aller et venir la personne à qui elle s’applique, la « rétention » dont il s’agit ne serait pas considérée comme une peine privative de liberté !
En pratique, soit on est placé en garde à vue, sous le contrôle d’un magistrat du parquet, soit on est mis en détention, sous le contrôle d’un magistrat du siège. Je vois mal comment, sous cette forme, la rétention proposée pourrait prospérer constitutionnellement.
Monsieur le garde des sceaux, vous souhaitez instaurer des sanctions en cas de non-respect des mesures éducatives : je ne suis bien sûr pas hostile à cette idée. Mais – je le répète –, telles que vous les concevez, et telles que l’amendement de M. Daubresse tend à les mettre en œuvre, ces sanctions me paraissent difficilement compatibles avec les exigences constitutionnelles. On ne prive pas quelqu’un de liberté, en France, sans qu’un magistrat donne son accord.
La parole est à M. le garde des sceaux.
garde des sceaux. Monsieur le rapporteur, sauf erreur de ma part, l’adoption du précédent amendement garantit que le mineur sera présenté devant le juge des enfants.
Exactement !
garde des sceaux. Les amendements de M. Daubresse tendent à assurer une gradation par rapport aux dispositions proposées par Mme Carrère-Gée.
Tout d’abord, la mesure éducative est prononcée. Si cette dernière n’est pas respectée, une sanction doit être prise – vous approuvez d’ailleurs ce principe. Non seulement l’autorité judiciaire doit en être informée, mais le mineur doit être présenté devant le juge des enfants. Puis, le cas échéant, l’intéressé est retenu en centre éducatif fermé sur décision du juge des enfants, afin de respecter la mesure éducative. On passe donc bien par un magistrat.
Monsieur Daubresse, j’espère ne pas avoir trahi votre cinétique,…
Pas du tout, monsieur le garde des sceaux !
garde des sceaux. … qui, d’ailleurs, est connue !
Nous nous connaissons bien, monsieur le ministre, nous parlons la même langue… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Monsieur Daubresse, je suppose que l’amendement n° 26 rectifié quater est maintenu ?
Bien sûr, madame la présidente. Cette série d’amendements forme un tout cohérent.
rapporteur. C’est peut-être cohérent, mais ce n’est pas constitutionnel…
Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 10.
L’amendement n° 24 rectifié quinquies, présenté par M. Daubresse, Mme Eustache-Brinio, M. H. Leroy, Mme Micouleau, MM. Savin, Sol et Panunzi, Mme Gruny, MM. Reichardt et Frassa, Mmes Vérien, Lassarade, Belrhiti et Duranton, M. Brisson, Mme Valente Le Hir, M. Meignen, Mmes Josende et Carrère-Gée, M. Patriat, Mmes Ramia et Schillinger, MM. Buis, Buval et Rohfritsch, Mme Cazebonne et MM. Lemoyne et Lévrier, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Demander au mineur de ne pas aller et venir sur la voie publique aux conditions et pour les motifs déterminés par le procureur de la République, pour une durée qui ne saurait excéder six mois » ;
II.- Au 11° de l’article 230-19 du code de procédure pénale après le mot « code » sont insérés les mots : « ainsi que l’interdiction prononcée en application du 3° de l’article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs ».
La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse.
M. le garde des sceaux a déjà apporté les explications nécessaires. Je considère donc cet amendement comme défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Favorable !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Même avis !
Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié quinquies.
(L’amendement est adopté.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 10.
L’amendement n° 51, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 7° de l’article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « entre 22 heures et 6 heures sans être accompagné de l’un de ses représentants légaux » sont remplacés par les mots : « , aux conditions et pour les motifs déterminés par la juridiction ».
La parole est à M. le garde des sceaux.
garde des sceaux. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, il ne faudrait pas que le Conseil constitutionnel, en lisant le compte rendu de nos débats, en vienne à faire sienne l’analyse développée à l’instant par M. le rapporteur.
Je tiens donc à rappeler les termes de l’amendement n° 26 rectifié quater, formant désormais article additionnel : « Le mineur ne peut être retenu plus de douze heures. »