Amendement n° 24 rect. Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« 3° Demander au mineur de ne pas aller et venir sur la voie publique aux conditions et pour les motifs déterminés par le procureur de la République, pour une durée qui ne saurait excéder six mois » ;
II.- Au 11° de l’article 230-19 du code de procédure pénale après le mot « code » sont insérés les mots : « ainsi que l’interdiction prononcée en application du 3° de l’article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs ».
Ce que ça change · analyse IA
Étend le couvre-feu aux alternatives aux poursuites pour prévenir les regroupements nocturnes de mineurs.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle de l'autorité judiciaire sur la liberté de circulation des mineurs dès les premiers stades de la procédure, en privilégiant la prévention des troubles à l'ordre public par une contrainte préventive.
L'amendement vise à harmoniser les outils de réponse pénale rapide en permettant au procureur d'imposer un couvre-feu (22h-6h) même en dehors du cadre strict des mesures éducatives judiciaires (MEJ/MEJP). En intégrant cette interdiction aux alternatives aux poursuites, le législateur cherche à donner une force contraignante immédiate à la réponse pénale pour les faits de faible gravité, transformant une mesure de protection en un outil de contrôle de l'espace public.
Objet
Cet amendement vise à élargir l’obligation de couvre-feu, déjà comprise dans la mesure éducative judiciaire (MEJ) et dans la mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP), aux alternatives aux poursuites afin de permettre au procureur de la République de demander au mineur de ne pas aller et venir sur la voie publique entre 22 heures et 6 heures sans être accompagné de l’un de ses représentants légaux. L’objectif de cette modification législative est d’imposer une interdiction protectrice et structurante afin d’éviter le regroupement de mineurs de nuit. Les alternatives aux poursuites permettent par ailleurs une réponse pénale rapide à la commission de faits de faible gravité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/03/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 24 rectifié quinquies, présenté par M. Daubresse, Mme Eustache-Brinio, M. H. Leroy, Mme Micouleau, MM. Savin, Sol et Panunzi, Mme Gruny, MM. Reichardt et Frassa, Mmes Vérien, Lassarade, Belrhiti et Duranton, M. Brisson, Mme Valente Le Hir, M. Meignen, Mmes Josende et Carrère-Gée, M. Patriat, Mmes Ramia et Schillinger, MM. Buis, Buval et Rohfritsch, Mme Cazebonne et MM. Lemoyne et Lévrier, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Demander au mineur de ne pas aller et venir sur la voie publique aux conditions et pour les motifs déterminés par le procureur de la République, pour une durée qui ne saurait excéder six mois » ;
II.- Au 11° de l’article 230-19 du code de procédure pénale après le mot « code » sont insérés les mots : « ainsi que l’interdiction prononcée en application du 3° de l’article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs ».
La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse.
M. le garde des sceaux a déjà apporté les explications nécessaires. Je considère donc cet amendement comme défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Favorable !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Même avis !
Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié quinquies.