Amendement n° 22 rect. Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° L'article L. 322-3 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le recueil de renseignements socio‑éducatifs peut être remplacé par une note de situation actualisée lorsqu’un suivi par les services de la protection judiciaire de la jeunesse est en cours à l’égard du mineur dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire, d’une mesure éducative judiciaire provisoire, d’une mesure de sûreté ou d’une peine. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. Il entre en vigueur à une date fixée par ce décret et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
Ce que ça change · analyse IA
Limite le remplacement du recueil de renseignements socio-éducatifs au seul suivi pénal (PJJ), excluant l'assistance éducative.
Intention : Verrouiller le dispositif de substitution pour éviter que la simplification administrative ne se fasse au détriment de la qualité des informations sociales dans le cadre de l'assistance éducative non pénale.
L'amendement restreint le champ d'application de la simplification procédurale. Alors que le texte initial permettait de substituer une note de situation au recueil de renseignements (RRSE) pour tout mineur sous mesure éducative (y compris civile/départementale), l'amendement limite ce droit aux mineurs suivis par la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) dans un cadre strictement pénal. Le débat et l'exposé révèlent une volonté de protéger la spécificité des informations recueillies en assistance éducative (sociale/départementale) par rapport au suivi judiciaire, évitant ainsi que des notes de situation trop succinctes ou inadaptées ne remplacent des rapports socio-éducatifs complets dans le domaine civil.
Objet
L’article 6 dans sa rédaction actuelle prévoit de substituer une note actualisée au recueil de renseignements socio-éducatif (RRSE) lorsque le mineur fait déjà l’objet d’une mesure éducative, d’une mesure judiciaire d’investigation éducative ou d’une mesure d’assistance éducative.
Cet amendement vise à restreindre les possibilités de remplacement du recueil de renseignements socio-éducatifs par une note de situation actualisée au seul cas où un suivi dans le cadre pénal est en cours (en supprimant donc la référence à un suivi en assistance éducative), conformément aux préconisations du rapport d’information sur l’évaluation de la mise en œuvre du CJPM, qui visaient à permettre de substituer au recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) une note de situation lorsque le jeune est déjà suivi par la PJJ.
En effet, les informations réunies dans le cadre de l’assistance éducative sont par nature différentes de celles figurant dans le cadre d’un suivi pénal. Par ailleurs la majorité des mesures de suivi en assistance éducative sont confiées à des services départementaux ou des associations, et non à la PJJ.
Sur le plan légistique, dans un objectif de cohérence et de lisibilité, le nouvel alinéa est ajouté à l’article L. 322-3 relatif au contenu et aux modalités du recueil de renseignements socio-éducatifs, en lieu et place de l’article L. 322-2 qui liste les mesures pouvant être ordonnées en vue de recueillir des éléments sur la personnalité et la situation du mineur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/03/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 22 rectifié quater est présenté par MM. Daubresse et Frassa, Mme Canayer, M. Reichardt, Mme Gruny, MM. Panunzi, Sol et Savin, Mme Micouleau, M. H. Leroy, Mmes Eustache-Brinio, Lassarade, Belrhiti et Duranton, MM. Pointereau et Brisson, Mme Valente Le Hir, M. Meignen, Mme Josende, M. Patriat, Mmes Ramia et Schillinger, MM. Buis, Buval, Rohfritsch et Fouassin, Mme Cazebonne et MM. Lemoyne et Lévrier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° L’article L. 322-3 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le recueil de renseignements socio-éducatifs peut être remplacé par une note de situation actualisée lorsqu’un suivi par les services de la protection judiciaire de la jeunesse est en cours à l’égard du mineur dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire, d’une mesure éducative judiciaire provisoire, d’une mesure de sûreté ou d’une peine. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. Il entre en vigueur à une date fixée par ce décret et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié bis.
Cet amendement vise à rétablir le 1° de l’article 6, afin que le recueil de renseignements socio-éducatifs soit remplacé par une note de situation actualisée lorsqu’un mineur est suivi par les services de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire, d’une mesure éducative judiciaire provisoire ou d’une mesure de sûreté ou d’une peine.
L’idée est de simplifier les choses plutôt que de les compliquer en répliquant des recueils de renseignements.
La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié quater.