Amendement n° 21 rect. Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – L’article 2 est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis‑et‑Futuna.
III. – L’article 3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Objet
L’article 11 modifie les articles 721-1, 722-1 et 723-1 du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) afin de permettre l’application des dispositions du CJPM modifiées par la présente loi en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Cet amendement vise à compléter cet article afin de permettre l’application de l’article 2 modifiant le code civil en Polynésie Française et les dispositions des articles 2 et 3 modifiants le code civil dans les îles Wallis-et-Futuna.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/03/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 21 rectifié ter, présenté par MM. Daubresse, Frassa et Reichardt, Mmes Canayer et Gruny, MM. Panunzi, Sol et Savin, Mme Micouleau, M. H. Leroy, Mmes Eustache-Brinio, Lassarade, Belrhiti et Duranton, M. Brisson et Mmes Valente Le Hir et Josende, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – L’article 2 est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
III. – L’article 3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse.
Compte tenu des modifications adoptées à l’article 2, cet amendement de coordination n’a plus lieu d’être : je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 21 rectifié ter est retiré.