Amendement n° 60 Sénat

Tout en étant attentifs aux remarques du rapporteur sur les questions d’âge, nous retirons l’amendement n° 19 rectifié ter au profit de l’amendement de Mme Carrère-Gée.

L’amendement n° 19 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mmes Canayer et Josende, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Reynaud, Reichardt et Frassa, Mme M. Mercier, M. Le Rudulier, Mme Aeschlimann, MM. Lefèvre, Bacci et Meignen, Mmes Belrhiti, Goy-Chavent et Gosselin, M. Burgoa, Mme Lopez, MM. Bouchet, Naturel et Panunzi, Mme Micouleau, M. Rojouan, Mme Gruny, M. Milon, Mme Lassarade et MM. Somon et Margueritte, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le premier alinéa de l’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quinze » ;

2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , en mentionnant explicitement les éléments de fait et de droit qui la fondent et ceux qui rendent inenvisageable au cas d’espèce la mise en œuvre du principe de diminution de la peine prévu à l’article L. 121-5 ».

La parole est à Mme Nadine Bellurot.

Dans la perspective de l’examen de l’amendement de notre collègue Mme Carrère-Gée, nous retirons également notre amendement.

Ce dernier visait à étendre l’exception permettant d’écarter le principe d’atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans, et non plus aux mineurs âgés de plus de 16 ans.

Nous espérons débattre prochainement de nouveau de cette mesure, qui est conforme aux principes constitutionnels de proportionnalité et de nécessité.

L’amendement n° 17 rectifié est retiré.

L’amendement n° 49 rectifié sexies, présenté par Mmes Carrère-Gée et Belrhiti, MM. Bruyen, Burgoa et Daubresse, Mmes Dumont, Evren et Garnier, M. Karoutchi, Mmes Lassarade et Lavarde, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Naturel, Reynaud et Anglars, Mmes Gruny, Imbert et P. Martin, M. Panunzi, Mme Puissat, M. Sol, Mme Lopez, MM. Rojouan, P. Vidal, Somon et Delia, Mmes Bellurot et Ciuntu, MM. Husson et Paccaud, Mmes Valente Le Hir et Josende, MM. Meignen et Rapin, Mme Berthet, MM. Brisson et Sido et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les règles d’atténuation des peines mentionnées aux mêmes articles L. 121-5 et L. 121-6 ne s’appliquent pas aux mineurs âgés de plus de seize ans lorsqu’un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement a été commis en état de récidive légale. Toutefois, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent en décider autrement, par une décision spécialement motivée. »

La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale présentait des insuffisances. Pourtant, il est impensable de rester sans agir sur une question aussi essentielle que l’excuse de minorité.

Face à la gravité des faits impliquant certains mineurs, une réponse claire et équilibrée s’impose, dans le respect des principes fondamentaux. Faire le droit, c’est assumer, en tant que législateur, la responsabilité de l’écrire.

Cet amendement tend à inverser la logique de l’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs pour les mineurs de plus de 16 ans ayant commis des infractions particulièrement graves passibles d’au moins sept ans d’emprisonnement : ils ne bénéficieront pas de l’excuse de minorité, sauf si le juge en décide autrement et motive sa décision.

En effet, le droit actuel conduit à faire preuve d’une indulgence quasi systématique, qui n’est ni compréhensible ni justifiable, lorsque le mineur a plus de 16 ans et que les faits poursuivis sont d’une très particulière gravité.

Nous avons tous été frappés par des drames ou des assassinats commis par des mineurs ayant fait preuve d’une violence extrême et d’une maturité criminelle inquiétante. Leur peine ne saurait être toujours fixée sous le seul prisme de leur âge.

En visant à imposer aux magistrats de motiver leur décision lorsqu’ils choisissent d’appliquer l’atténuation de peine, cet amendement met en avant un principe de responsabilité.

Cette exigence répond à un double impératif : un impératif judiciaire d’abord, puisque le juge devra démontrer en quoi la personnalité et la situation du mineur justifient un traitement différencié ; un impératif de transparence ensuite, les victimes comme nos concitoyens devant pouvoir comprendre les décisions de justice, en particulier pour les faits les plus graves.

Nos concitoyens attendent une justice pénale des mineurs qui conjugue protection et fermeté.

Amendement n° 49 rectifié sexies

Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article 359 du code de procédure pénale, la décision de la cour d’assises des mineurs de ne pas faire application des règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121-5 et L. 121-6 se forme à la majorité absolue des votants. »

La parole est à Mme Marie-Carole Ciuntu.

Sans remettre en cause les principes constitutionnels applicables à la justice pénale des mineurs, il importe d’assouplir la procédure permettant aux juridictions de déroger au principe d’atténuation des peines.

Dans cette perspective, le présent sous-amendement tend à modifier la majorité requise au sein de la cour d’assises des mineurs pour écarter l’application des atténuations des peines prévues aux articles L. 121-5 et L. 121-6 du code de la justice pénale des mineurs. Il substitue une condition de majorité absolue des votants à la majorité qualifiée actuellement en vigueur.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 4 rectifié est présenté par Mme Vérien, MM. J.M. Arnaud et Bitz, Mme Florennes, MM. Marseille et Parigi, Mmes Patru, Tetuanui et Guidez, MM. Delahaye et Mizzon, Mmes de La Provôté, Billon, Herzog et Jacquemet, M. Lafon, Mmes Romagny, Housseau et Sollogoub, M. Delcros, Mme Devésa et M. Duffourg.

L’amendement n° 11 rectifié est présenté par Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les règles d’atténuation des peines mentionnées aux mêmes articles L. 121-5 et L. 121-6 ne s’appliquent pas aux mineurs âgés de plus de seize ans lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis une nouvelle fois en état de récidive légale. Toutefois, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent en décider autrement, par une décision spécialement motivée. »

La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié.

Je le retire, madame la présidente, au profit de l’amendement de Mme Carrère-Gée.

L’amendement n° 4 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Salama Ramia, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié.

Je le retire également, car l’amendement de Mme Carrère-Gée répond à notre objectif.

L’amendement n° 11 rectifié est retiré.

L’amendement n° 61, présenté par M. Szpiner, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 121-7 du code la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi modifié :

« Par dérogation à l’article 359 du code de procédure pénale, la décision de la cour d’assises des mineurs de ne pas faire application des règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121-5 et L. 121-6 se forme à la majorité absolue des votants. »

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. Cet amendement vise le même objectif que le sous-amendement de Mme Ciuntu. Je le retire donc au profit de ce dernier.

L’amendement n° 61 est retiré.

rapporteur. J’ai un problème : en présentant son amendement, Mme Carrère-Gée a parlé de délits punis d’au moins sept ans d’emprisonnement. Or dans le dispositif de son amendement, il est question des crimes et délits punis « d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement », soit la quasi-intégralité des délits du code pénal.

J’aimerais donc savoir si nous parlons de trois ou de sept ans.

La rédaction de l’amendement est claire : c’est trois ans !

La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée.

Nous nous en remettrons à M. le rapporteur, à qui nous faisons confiance : s’il estime préférable de viser les délits punis d’au moins sept ans de prison, nous pouvons rectifier notre amendement dans ce sens.

rapporteur. Il eût été plus convenable de viser les délits punis de cinq ans d’emprisonnement. Je le répète, quasiment tous les délits du code pénal sont passibles d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.

Vous proposez de supprimer l’atténuation de peine pour les mineurs de plus de 16 ans en état de récidive légale d’un crime ou d’un délit. Or de tels cas seront très rares.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Carrère-Gée, votre amendement tend à écarter d’office le principe d’atténuation des peines. Si vous voulez que votre amendement soit constitutionnel, je vous conseille de supprimer l’automaticité de cette mesure.

Dans les faits, les magistrats décident très peu de ne pas faire application de la règle d’atténuation des peines. Aussi, la proposition de loi initiale de Gabriel Attal prévoyait un renversement : cette règle ne serait pas applicable, sauf décision motivée du juge.

Je vous invite donc à modifier votre amendement, madame la sénatrice – je n’ose évoquer la commission mixte paritaire (CMP) devant vous (Sourires.) – pour éviter des difficultés.

Madame Carrère-Gée, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par le rapporteur ?

Oui, madame la présidente.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 49 rectifié septies, présenté par Mmes Carrère-Gée et Belrhiti, MM. Bruyen, Burgoa et Daubresse, Mmes Dumont, Evren et Garnier, M. Karoutchi, Mmes Lassarade et Lavarde, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Naturel, Reynaud et Anglars, Mmes Gruny, Imbert et P. Martin, M. Panunzi, Mme Puissat, M. Sol, Mme Lopez, MM. Rojouan, P. Vidal, Somon et Delia, Mmes Bellurot et Ciuntu, MM. Husson et Paccaud, Mmes Valente Le Hir et Josende, MM. Meignen et Rapin, Mme Berthet, MM. Brisson et Sido et Mme Aeschlimann, qui est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les règles d’atténuation des peines mentionnées aux mêmes articles L. 121-5 et L. 121-6 ne s’appliquent pas aux mineurs âgés de plus de seize ans lorsqu’un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement a été commis en état de récidive légale. Toutefois, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent en décider autrement, par une décision spécialement motivée. »

La parole est à M. Christophe Chaillou, pour explication de vote.

L’échange que nous venons d’avoir est symptomatique de l’ensemble de nos débats depuis hier.

À vous entendre, il importe peu que les mesures que nous votons soient constitutionnelles – M. le ministre conseille même à Mme Carrère-Gée de rectifier son amendement pour qu’il le soit un peu plus –, ou qu’elles soient efficaces. Même si elles ne concernent que très peu de cas, il faut les voter, il faut faire de l’affichage !

Cela ne peut que nous interpeller, d’autant plus qu’il est question de l’un des principes fondamentaux de la justice des mineurs, et non d’une disposition mineure, si je peux m’exprimer ainsi. Le principe d’atténuation des peines est ancien et a vocation à tenir compte du moindre discernement des mineurs et de leur capacité à se réinsérer. Il fait en outre primer l’éducation sur la répression.

Nous touchons là à la spécificité de la justice des mineurs, un principe essentiel tant d’un point de vue constitutionnel qu’au regard des engagements internationaux de la France. Aussi sommes-nous fondamentalement contre cette disposition, que ne manquera pas d’écarter le juge constitutionnel.

La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Monsieur Chaillou, entre 2007 et 2014, l’excuse de minorité était écartée par défaut dans certaines situations, sauf décision contraire du juge. Cela avait été validé par le Conseil constitutionnel.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

La teneur de mon intervention sera la même que celle de mon collègue Christophe Chaillou à l’instant.

Nous assistons à la création d’une justice expérimentale. Faut-il ou non écarter d’office l’atténuation des peines ? Existe-t-il une meilleure rédaction, plus conforme à la Constitution et plus applicable ? Vous donnez l’impression d’écrire le texte sans vous préoccuper du caractère applicable de ce que nous allons voter.

L’efficacité des mesures dont nous discutons n’a jamais été mesurée, puisqu’il s’agit d’une proposition de loi, mais après tout, cela n’a pas vraiment d’importance, nous pouvons légiférer au doigt mouillé – a vista de nas, comme on dit en occitan –, en nous disant que ce n’est pas tout à fait cela, que nous pourrions faire ceci et que, peut-être, la commission mixte paritaire pourrait faire cela…

La loi qui résultera de nos travaux sera catastrophique ! Elle sera dramatique ! Elle ne sera pas applicable et sera en partie retoquée par le Conseil constitutionnel. L’opinion publique considérera alors que nous l’avons flouée en prétendant prendre le problème à bras-le-corps et faire mieux que les autres, c’est-à-dire, selon vous, en étant plus répressifs et plus contraignants !

Malgré tout, vous continuez de laisser penser – sauf Mme Mercier, et je l’en remercie – que la meilleure solution est de mettre un mineur de 13 ans en prison pendant un mois ; puis de lui infliger une peine ultracourte ; puis de l’emprisonner de nouveau pendant six mois ; puis encore quatre mois ensuite…

Pourtant, vous savez très bien qu’un tel traitement entraîne de la récidive et n’empêche le développement ni de la délinquance ni du narcotrafic ! Mais vous aurez donné l’impression à la justice, au peuple, ou en tout cas à l’opinion publique, que vous avez pris le problème à bras-le-corps en adoptant les décisions les plus radicales possible.

Je ne reprendrai pas les termes de mon collègue Akli Mellouli, mais le fait est que vous donnez du grain à moudre à l’extrême droite et au Rassemblement national. Et cela, nous le paierons tous, malheureusement, vous comme nous !

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Certains d’entre vous ont-ils déjà assisté au délibéré d’un procès aux assises d’un mineur ?

Pour ma part, j’ai assisté au délibéré à l’issue d’un procès au cours duquel le tribunal n’avait pas levé l’excuse de minorité, alors que l’avocate des parties civiles l’avait demandé. Ce mineur avait commis un féminicide particulièrement cruel. Savez-vous à quelle peine il a été condamné ? À dix-huit ans d’emprisonnement !

Ce qui m’a frappée alors est non pas que ce garçon aurait pu être condamné à une peine un peu plus longue si l’excuse de minorité avait été levée, mais le fait qu’il n’avait toujours pas pris conscience de son acte et qu’il n’exprimait aucun regret. Il était toujours dans le déni. Si l’excuse de minorité avait été levée, il aurait peut-être été condamné à trois ans de plus, mais il serait resté dans le même déni.

Je crains que vous ne vous trompiez en fétichisant l’excuse de minorité, qui semble vous obséder. Hier, Dominique Vérien a évoqué l’assassin de Philippine, qui avait été condamné à sept ans de prison pour un viol qu’il avait commis lorsqu’il était mineur. Selon elle, il aurait été condamné à une plus lourde peine si l’excuse de minorité avait été levée.

Il est en effet probable qu’il aurait été condamné à neuf ans de prison, car c’est la durée moyenne des condamnations pour viol. Mais qu’est-ce que cela aurait changé ? Peut-être serait-il sorti de prison deux ans plus tard et n’aurait pas croisé Philippine. Évidemment, pour Philippine et sa famille, cela aurait tout changé. Mais pour une autre, cela n’aurait rien changé !

Le problème est non pas la durée de l’incarcération de l’assassin de Philippine, mais sa sortie de prison et les dysfonctionnements en chaîne de la justice et de la justice administrative. L’excuse de minorité n’a rien à voir avec cette affaire ! Une peine de neuf ans au lieu de sept n’aurait rien changé au fait que ce garçon, à l’issue de son incarcération, n’avait toujours pas pris conscience de la gravité de son premier acte et qu’il était susceptible de récidiver.