Amendement n° 57 (Sénat) — Loi n° 2025-568

Dispositif

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ou nonobstant l’absence de décision procédant à la délégation de l’autorité parentale sur le fondement de l’article 377 du code civil, la personne qui en a reçu la garde continue à des fins d’éducation et d’entretien

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Élargit la responsabilité civile aux tiers assurant la garde continue d'un mineur, face au vide juridique des gardes de fait.

Intention : Responsabiliser pénalement et civilement les adultes qui accueillent des mineurs hors cadre judiciaire pour éviter qu'ils ne se déchargent de leur devoir d'éducation et d'entretien.

L'amendement visait à combler une lacune identifiée par l'auteur : la responsabilité des adultes (famille élargie, tiers) qui assument la garde effective d'un mineur sans avoir reçu de délégation judiciaire de l'autorité parentale. En rejetant cet amendement, le législateur maintient une distinction stricte entre les titulaires légaux de l'autorité parentale et les gardiens de fait, refusant d'étendre la responsabilité civile aux situations de garde informelle, même si celles-ci sont fréquentes dans certains contextes territoriaux (Mayotte).

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 20/100

Objet

Le présent amendement vient mettre en cohérence cet article 3 suite aux modifications portées aux articles 1 et 2 tenant compte de la situation où une garde continue du mineur aurait été confiée à une tierce personne. Afin qu’elle en mesure la pleine responsabilité qui lui incombe et qu’elle s’en empare effectivement, il y a lieu de la désigner également comme personne responsable des dommages causés par les enfants mineurs à sa charge.

En effet, s’il est louable de durcir la responsabilité du père et de la mère, la rédaction actuelle de l’article 1er exclut certaines situations répandues en Hexagone, à Mayotte et dans les Outre-mer : celles des mineurs accueillis par des tiers ou par de la proche famille, sans que l’autorité parentale ne soit transférée par la voie judiciaire.

Ceux-ci ne sont pas inquiétés sur le plan pénal.

Or, à Mayotte, les mineurs délinquants issus de l’immigration régionale, sont régulièrement envoyés sur le territoire pour être confiés à des proches : tantes, oncles, cousines, amis etc. Ces adultes qui en acceptent la garde, ne mesurent ni ne s’emparent de la responsabilité confiée.

Afin de décourager ce phénomène qui conduit à un nombre important d’enfants livrés à eux mêmes, il est proposé d’étendre cette sanction aux personnes qui en ont une garde continue et qui l’ont accepté à des fins d’éducation et d’entretien du mineur. Les personnes qui justifient d’une garde ponctuelle ne sont pas concernées. Cette référence n’est pas nouvelle (art. L. 331-5 du code de justice des mineurs). Par ailleurs, la notion « d’éducation et d’entretien » est empruntée au régime de la délégation de l’autorité parentale, toujours d’en l’optique d’exclure ceux qui en ont une garde ponctuelle.