Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer la référence :
227‑7
par la référence :
227‑6
Ce que ça change · analyse IA
Exclut la non-représentation d'enfant des circonstances aggravantes pour éviter de sanctionner les parents protecteurs.
Intention : Empêcher l'instrumentalisation du droit pénal par les parents violents en évitant que la loi ne pénalise plus lourdement ceux qui protègent l'enfant.
L'amendement visait à empêcher que le délit de non-représentation d'enfant ne soit utilisé comme une circonstance aggravante dans le cadre de la nouvelle loi. L'enjeu est de protéger les parents (souvent des mères) qui refusent de livrer un enfant à un parent violent, craignant que l'aggravation des peines ne transforme un outil de protection en une arme de harcèlement judiciaire pour le parent oppresseur. Le rejet de l'amendement, bien que justifié par le fait que la jurisprudence protège déjà les parents agissant par peur, montre que le législateur refuse de modifier le cadre pénal pour ce délit spécifique, préférant s'en remettre à l'appréciation souveraine des juges.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’exclure le délit de non-représentation d'enfants du périmètre de circonstance aggravante retenu par le rapporteur.
Si la loi du 18 mars 2024 est venue apporter des restrictions au droit de visite et d’hébergement du parent ayant commis des violences sur son enfant mineur ou sur l’autre parent, le délit de non-représentation d'enfant constitue encore, dans de nombreux cas de violences intrafamiliales, un levier de harcèlement des ex-compagnons et des enfants victimes.
La plainte pour non représentation de mineur est en effet utilisée pour intimider les parents cherchant à protéger le mineur en danger d’un parent violent : le parent protecteur est parfois condamné par la justice pour non-représentation d’enfant, lorsqu’il refuse de présenter l’enfant à un père suspecté d’inceste et de violences.
Dans ce cas précis, le parent protecteur doit choisir entre protéger son enfant ou respecter la loi.
Il est donc demandé de ne pas aggraver la peine d’emprisonnement d’un délit qui peut constituer une arme des parents violents et oppresseurs, et alors que plusieurs associations et professionnels de la justice demandent de remanier ce délit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/03/2025 — 61 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 56, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer la référence :
227-7
par la référence :
227-6
La parole est à M. Guy Benarroche.
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Le présent amendement a pour objet d’exclure le délit de non-représentation d’enfant du périmètre des circonstances aggravantes retenu par le rapporteur.
La non-représentation d’enfant est certes un véritable problème, qu’il ne faut pas occulter. Il n’en reste pas moins qu’elle constitue parfois un dernier recours pour protéger un enfant de violences intrafamiliales.
La jurisprudence a admis, depuis peu, que la non-représentation d’enfant était justifiée « en cas de sentiment de peur chez l’enfant impossible à atténuer résultant de la violence du père ». Il s’agissait, par cet arrêt, d’aller au-delà de faits de violences dûment constatés et condamnés…
Pour autant, vous le savez, la jurisprudence n’est pas forcément constante. Aussi, afin de protéger les parents qui veulent éviter que leurs enfants ne subissent des violences, notre groupe souhaite que les sanctions pour non-représentation d’enfant ne soient pas aggravées, car celles-ci pourraient sanctionner inutilement un parent qui a fait un choix entre la protection de son enfant et le respect de la loi.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Permettez-moi, mes chers collègues, de développer quelque peu longuement mon avis sur ces amendements.
Pour ce qui concerne les amendements nos 1 rectifié ter, 37 rectifié ter, 39 rectifié ter et 38 rectifié ter, j’indique qu’il existe dans le code pénal un article 227-17, qui est très peu appliqué puisqu’il a donné lieu à 220 condamnations seulement…
La modification introduite dans la proposition de loi de M. Attal visait le fait pour un parent de se soustraire à ses obligations légales lorsque cette soustraction a conduit à la commission par le mineur de plusieurs crimes ou délits ayant donné lieu à une condamnation définitive.
J’attire votre attention sur un point : pour que cette disposition s’applique, le mineur devrait avoir été condamné définitivement, et il faudrait espérer qu’il ne fasse pas appel ou qu’il ne se pourvoie pas en cassation… Ce n’est donc qu’à l’issue des quatre ou cinq ans suivant sa condamnation que l’on pourrait mettre en cause la responsabilité des parents. Cela ne me semble pas raisonnable, puisque l’on ne retrouve pas ici l’effet de sanction immédiate que vous souhaitez.
Par ailleurs, la rédaction retenue par Assemblée nationale mentionne la commission, par le mineur, d’au moins un crime ou de plusieurs délits. Cela me conduit à formuler la même réflexion que précédemment : avant que ces condamnations ne soient définitives et que l’on puisse se retourner contre les parents, cela prendra du temps et ce sera compliqué…
Voilà pourquoi la réécriture proposée ne me paraît pas de nature à atteindre l’objectif des auteurs de ces amendements, c’est-à-dire la possibilité de poursuivre les parents qui se sont soustraits à leurs obligations légales.
Par ailleurs, M. Rochette, en inscrivant le terme « concomitamment » dans le libellé des amendements nos 37 rectifié ter et 39 rectifié ter, aborde la question du lien de causalité entre la soustraction des parents à leurs obligations légales et la commission par le mineur d’un crime ou de délits. Cette notion de concomitance restreint le champ de la responsabilité, puisqu’elle implique que cette soustraction soit liée à l’infraction.
Je considère que la rédaction retenue par la commission est plus utile et plus efficace : elle permet de mieux répondre à l’objectif – la possibilité de condamner les parents –, en donnant une définition très précise des infractions.
J’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 1 rectifié ter, 37 rectifié ter, 39 rectifié ter et 38 rectifié ter.
L’amendement n° 56 présenté par M. Benarroche vise la non-représentation d’enfant, laquelle peut être instrumentalisée dans le cadre d’une querelle liée à divorce ou à une situation post-divorce.
Je suis un peu ennuyé… Comme vous l’avez rappelé, mon cher collègue, la jurisprudence admet un motif légitime de non-représentation d’enfant. Or la proposition de loi fait mention d’une condamnation définitive. En réalité, le débat a déjà été tranché par le juge : si la non-représentation d’enfant n’est pas légitime, elle donne lieu à condamnation.
J’émets donc un avis de sagesse sur cet amendement. Il vous appartiendra, mes chers collègues, d’apprécier s’il faut supprimer ou non le délit de non-représentation d’enfant lorsque celle-ci a été définitivement justifiée par le juge.
Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 42 présenté par M. Hochart, qui vise les contraventions de 5e classe, l’avis de la commission est défavorable : la réponse doit pouvoir être immédiate.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. En ce qui concerne l’amendement n° 1 rectifié présenté par Mme Vérien, mon avis sera légèrement différent de celui de M. le rapporteur, et j’espère que celui-ci ne m’en voudra pas de le soutenir, même si j’aurais préféré qu’il soit retiré au profit de l’amendement n° 53, non soutenu, de M. Reichardt, dont les dispositions me paraissaient mieux rédigées…
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement, qui vise à rétablir la rédaction de l’article 1er.
Pour autant, je souscris à nombre des arguments de M. le rapporteur, notamment ceux qui sont fondés sur l’inefficacité du processus prévu. Prévoir non pas une réitération, mais une condamnation définitive ne correspond sans doute pas à l’intention initiale de l’auteur de la proposition de loi, qui était de sanctionner les parents concernés le plus rapidement possible. Ce débat pourrait avoir lieu lors de la commission mixte paritaire (CMP)…
Monsieur Benarroche, je comprends tout à fait vos arguments. Comme l’a dit M. le rapporteur – je souscris à ses propos –, le cas que vous avez évoqué est déjà pris en compte par la jurisprudence et dans la pratique des tribunaux. Votre amendement aurait pu, selon moi, être également retiré au profit de l’amendement n° 53, hélas non soutenu ! M. Reichardt aurait pu, là encore, remporter la mise…
J’émets donc un avis de sagesse sur votre amendement n° 56.
En ce qui concerne les amendements nos 42, 37 rectifié ter, 39 rectifié ter et 38 rectifié ter, l’avis du Gouvernement est défavorable.
La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Monsieur Benarroche, je n’ai pas souhaité m’attarder sur ce point lors de la présentation de mon amendement, mais je vous précise que nous avons retiré de son objet le délit de non-représentation d’enfant.
En effet, ainsi que je l’ai indiqué lors de la discussion générale, l’inclusion de ce délit parmi les circonstances aggravantes comportait le risque de condamner en priorité des mères. Le dispositif de votre amendement est donc en réalité intégré au nôtre.
Si c’est le cas, la séance déclarera sans objet l’amendement de M. Benarroche !
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Nous voilà face au premier exemple des problèmes posés par l’examen de ce texte.
Le rapporteur a expliqué très précisément pourquoi les dispositifs proposés par ces amendements ne fonctionnent pas et montré en quoi ils sont inutiles et irréalisables. Le garde des sceaux ne m’a pas semblé en désaccord avec cette analyse.
Il est certes sympathique de ne pas vouloir contrarier les parlementaires, mais nous sommes tout de même là pour faire la loi. Au lieu d’adopter des dispositions inapplicables ou inutiles, nous devrions nous plier à davantage de sobriété et d’efficacité législative. Respectant ce principe, notre groupe votera contre ces amendements, à l’exception de l’amendement n° 56 de M. Benarroche.
La jurisprudence est certes une source de droit, comme nous l’apprenons en première année de licence,…
Nous ne sommes pas à la faculté de droit !
… mais il est plus sûr d’inscrire une telle précision dans le code pénal.
Madame Vérien, j’ai entendu votre argumentation, mais vous présumez que votre amendement sera adopté, ce qui ne correspond pas à la position de notre groupe.
Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 42.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je retire l’amendement n° 38 rectifié ter, madame la présidente !
L’amendement n° 38 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 56.