Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 7° de l’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « entre 22 heures et 6 heures sans être accompagné de l’un de ses représentants légaux » sont remplacés par les mots : « , aux conditions et pour les motifs déterminés par la juridiction ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'encadrement horaire fixe du couvre-feu pour laisser au juge le soin d'en fixer les modalités et les motifs.
Intention : Renforcer le pouvoir de coercition et de surveillance du juge des enfants en transformant le couvre-feu d'une simple règle horaire en une restriction de liberté modulable, visant à substituer la contrainte éducative à l'incarcération.
L'amendement transforme un couvre-feu standardisé (22h-6h) en une mesure de contrôle sur mesure. En supprimant les limites temporelles et la condition de l'accompagnement des parents, le législateur déplace le curseur d'une protection de la liberté de circulation vers un outil de surveillance accrue. Le débat révèle que cette flexibilité est pensée comme une alternative aux peines de prison : en donnant au juge le pouvoir de restreindre les sorties à n'importe quel moment (week-end inclus, hors obligations), le Gouvernement cherche à renforcer l'efficacité de la mesure éducative pour éviter le recours à la détention, tout en augmentant la capacité de contrôle de l'autorité judiciaire.
Objet
Cet amendement vise à élargir l’obligation de couvre-feu qui peut être comprise dans la mesure éducative judiciaire (MEJ) et dans la mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP). En l’état actuel des textes, le couvre-feu prévu dans le cadre de ces mesures est encadré dans des limites horaires (de 22 heures à 6 heures), de temps (prononcé pour une durée de six mois maximum), et subordonné au fait que le mineur ne soit pas accompagné de l'un de ses représentants légaux.
Afin de donner davantage de marge de manœuvre au juge des enfants pour s’adapter aux enjeux de chaque situation, il apparaît pertinent d’adopter une formule plus large afin que le mineur ne soit autorisé à sortir de son domicile qu’aux conditions, notamment horaires, ainsi que pour les motifs déterminés par le magistrat, comme cela existe déjà pour le contrôle judiciaire (article L. 331-2 2° du code de la justice pénale des mineurs).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/03/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 51, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 7° de l’article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « entre 22 heures et 6 heures sans être accompagné de l’un de ses représentants légaux » sont remplacés par les mots : « , aux conditions et pour les motifs déterminés par la juridiction ».
La parole est à M. le garde des sceaux.
garde des sceaux. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, il ne faudrait pas que le Conseil constitutionnel, en lisant le compte rendu de nos débats, en vienne à faire sienne l’analyse développée à l’instant par M. le rapporteur.
Je tiens donc à rappeler les termes de l’amendement n° 26 rectifié quater, formant désormais article additionnel : « Le mineur ne peut être retenu plus de douze heures. »
rapporteur. « Retenu » !
garde des sceaux. Oui, monsieur le rapporteur : retenu ! Mais les retenues sont monnaie courante. En outre – je poursuis –, « à l’issue de la mesure, le juge des enfants peut ordonner que le mineur soit conduit devant lui ». La décision est prise sous l’autorité de la justice, et les magistrats sont préalablement informés.
Si la mesure éducative n’est pas respectée, les différentes autorités, dont le magistrat, en sont informées et une retenue est prononcée à l’encontre du mineur. Il s’agit en effet d’une forme de parallélisme avec la garde à vue applicable aux majeurs, mais cette retenue a lieu en centre éducatif fermé : avouez que c’est un peu mieux qu’au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie… Au bout de douze heures – le présent texte le précise expressis verbis –, le magistrat statue.
Ces dispositions me semblent donc parfaitement constitutionnelles. Cela dit, on verra bien ce qu’il adviendra en commission mixte paritaire, puis ce que jugera le Conseil constitutionnel…
Ces précisions étant apportées, j’en viens à l’amendement n° 51, dont j’ai déjà évoqué la teneur en répondant à Mme Carrère-Gée au sujet des courtes peines.
Le couvre-feu peut déjà être prononcé entre vingt-deux heures et six heures du matin ; mais il se trouve que les rixes ont assez rarement lieu à vingt-deux heures, vingt-trois heures ou minuit. Cela peut arriver, mais ce n’est pas la majorité des cas.
Nous proposons donc, sur le modèle espagnol, un couvre-feu applicable individuellement. En dehors des heures dédiées à ses apprentissages, à son travail ou à d’autres obligations prises en considération par le magistrat – on peut penser, par exemple, à des rendez-vous médicaux –, le mineur concerné doit être chez lui, y compris le week-end. La violation de cette mesure l’exposerait aux diverses sanctions évoquées par M. Daubresse.
Il s’agit là d’une disposition très importante, à même, selon moi, de se substituer aux courtes peines de détention proposées il y a quelques instants.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 51.