Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des mesures de détention et de surveillance renforcées pour les 13-16 ans commettant des crimes graves, opposant protection de l'enfance et impératif de sécurité.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le principe de primauté de l'éducatif sur le répressif en empêchant que la gravité de l'infraction ne serve de levier pour déroger au statut protecteur de l'enfance. La tension réside dans le conflit entre la reconnaissance de la vulnérabilité sociale du mineur (victime de réseaux) et la nécessité de réponse pénale face à une dangerosité perçue comme dépassant le cadre de la simple prévention.
L'amendement visait à annuler l'application de régimes pénaux plus sévères (détention provisoire allongée, surveillance électronique, centres éducatifs fermés) aux mineurs de 13 à 16 ans impliqués dans le terrorisme ou le narcotrafic. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une vision de la justice centrée sur la protection de l'enfant, considéré comme une victime de réseaux criminels nécessitant un accompagnement éducatif ; de l'autre, une vision de sûreté publique qui considère que la gravité de certains actes (radicalisation, bandes organisées) justifie de traiter ces mineurs avec une rigueur proche de celle des adultes pour garantir la sécurité et protéger le mineur lui-même de l'emprise des réseaux.
Objet
Cet amendement de suppression a vocation à supprimer les dispositions relatives aux modifications du régime applicable aux mineurs âgés de 13 à 16 ans ayant commis des infractions graves.
Ces mesures sont contreproductives pour des enfants à la maturité de jeune adolescent, elles vont à l'encontre de la primauté de l'éducatif sur le répressif. Le groupe CRCE-K souligne qu'un enfant âgé de moins de 16 ans ayant commis de tel acte est un enfant en danger. Par conséquent, il apparait primordial de le protéger, tel que l'impose le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs consacré par la décision du Conseil constitutionnel n°2022-461 du 29 aout 2002 selon lequel il est nécessaire de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité.
Pour ces raisons, nous proposons ici de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/03/2025 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 47 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 54 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 47.
Cet amendement vise à supprimer cet article, qui assimile les enfants de moins de 16 ans à des majeurs lorsque l’infraction est grave.
Pour nous, un enfant de 13 ans, par exemple, ne peut pas être considéré comme un adulte. Nous nous opposons à ce qu’un enfant soit placé en détention provisoire. Nous nous opposons à ce qu’un enfant soit placé sous surveillance électronique avec assignation à résidence. Nous nous opposons, enfin, à ce qu’un enfant soit placé en centre éducatif fermé (CEF) pour une durée de deux ans.
Comment ne pas imaginer les conséquences de telles mesures pour des enfants ? Et comment ne pas saisir que celles-ci seraient contre-productives pour eux, dont la maturité et le discernement ne peuvent être assimilés à ceux des adultes ?
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 54.
Hier, tout au long de la soirée, je me suis félicité du travail du rapporteur, et je me désolais de voir que les arguments, pourtant bien étayés, qu’il avançait, n’aient pas été entendus par la majorité sénatoriale et par le Gouvernement.
Ian Brossat l’a rappelé, cet article 4 bis a pour objet d’aggraver la procédure et le régime de détention provisoire applicables aux mineurs de 13 à 16 ans ayant commis des infractions en bande organisée ou des infractions en lien avec le terrorisme.
Pour avoir été un membre actif de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, je peux vous dire que les mineurs qui sont enrôlés dans les réseaux entre 13 et 16 ans sont des délinquants, bien entendu, mais aussi les victimes des trafiquants – vous le savez bien. Ils peuvent très facilement tomber dans la radicalisation, en ce qui concerne le terrorisme, ou dans le narcotrafic, en ce qui concerne les stupéfiants.
Il ne faut pas nier le caractère systémique des causes de la délinquance juvénile. Les jeunes qui font partie de réseaux de narcotrafic sont confrontés au quotidien à des problèmes de déscolarisation, de précarité, de dette, de rejet parental, de mal-logement, de défaillance éducative, et à l’absence de perspectives sociales et professionnelles.
Au lieu de renforcer les mesures répressives à l’égard de ces mineurs et d’allonger pour eux la détention provisoire, il serait plus adapté de prévoir une politique d’accompagnement. À l’heure où le plan social pour une réconciliation nationale n’est plus mis en œuvre, il convient de s’interroger sur les perspectives d’avenir de ces personnes vulnérables. Nous savons bien que les réseaux vont chercher les personnes les plus précaires, et notamment, aussi, les jeunes majeurs sortis de l’aide sociale à l’enfance (ASE), qui sont également des cibles de choix.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Il est clair que cet article concerne des cas exceptionnels, une minorité de jeunes très dangereux. Ces dispositions ont été votées par le Sénat, je le rappelle, lors de l’examen de la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste, déposée par François-Noël Buffet. Nous sommes face à des personnes qui, quoique très jeunes, ont entrepris une démarche de radicalisation, et qui doivent donc faire l’objet d’une surveillance renforcée.
J’ai eu à plaider pour la famille du père Hamel. L’un des assassins était un mineur qui avait été placé sous contrôle judiciaire et portait un bracelet électronique, sur lequel la surveillance s’était relâchée.
Ces mesures ne concerneront, je le reconnais et le redis, qu’un nombre très restreint de mineurs, mais elles sont nécessaires compte tenu de la spécificité du crime de terrorisme et du crime en bande organisée. La procédure pénale est toujours une affaire de proportion, mais, en l’espèce, nous en sommes à un stade où, malheureusement, nous avons dépassé le cadre de la prévention et de la réinsertion du mineur : nous en sommes à l’obligation de surveillance, pour la sûreté et la sécurité.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice. Même avis.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
Je comprends bien votre explication, monsieur le rapporteur. Mais en ce qui concerne le narcotrafic, l’ensemble du travail, transpartisan, de la commission d’enquête ainsi que les auditions menées en préparation de l’examen de la présente proposition de loi ont montré que, si ces jeunes sont effectivement des délinquants, ils sont aussi les premières victimes, des victimes choisies, ciblées parce qu’en situation précaire.
Et quand je parle de situation précaire, il s’agit d’une précarité croissante : cela touche des enfants de plus en plus jeunes, qui peuvent être des mineurs non accompagnés (MNA), des personnes sans papiers ou vivant dans la rue. Et, sincèrement, d’après ce que nous avons pu observer dans le cadre de la commission d’enquête, je ne crois pas que l’aggravation de leur surveillance ou le fait de les placer sous un contrôle accru puisse résoudre le problème auquel nous faisons face.
Ces jeunes sont remplaçables à souhait, en effet. Ceux qui deviennent trop dangereux ou trop surveillés sont exfiltrés du réseau, qu’ils ont parfois rejoint contre leur gré. Au départ, il y a peut-être l’attrait de l’argent facile. Mais très vite, cela bascule vers la menace, voire des violences physiques, et dans certains cas, cela peut aller jusqu’à l’homicide. Le même jeune, une fois entré dans ce cycle, devient une cible potentielle du réseau. La solution, au-delà de toutes les actions préventives que nous devons renforcer en amont, réside davantage dans l’exfiltration de ces jeunes des réseaux qui les exploitent que dans leur mise sous surveillance permanente dans l’attente d’un éventuel jugement.
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Je pense exactement le contraire. Cet article répond d’ailleurs à une recommandation de la commission d’enquête. Certaines mesures coercitives et de surveillance constituent une protection pour le mineur vis-à-vis des bandes.
Si vous le laissez dans la nature, dans le meilleur des cas, il continue, et il continue à être exploité par les organisations criminelles. Une sanction ou une mesure de surveillance, c’est aussi, j’y insiste, une protection pour le mineur.
Je m’en tiens donc à l’avis défavorable exprimé sur ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 47 et 54.