Amendement n° 15 rect. Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
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Rétablissement du titre initial sur la restauration de l'autorité de la justice face aux mineurs et à leurs parents.
Intention : Réaffirmer la dimension politique et symbolique de la loi pour éviter qu'elle ne soit perçue comme un texte technique ayant perdu sa force initiale.
L'amendement cherche à contrecarrer l'affaiblissement perçu du texte lors de son passage en commission. En voulant revenir à l'intitulé d'origine, les auteurs tentent de réaffirmer la vocation répressive et symbolique de la loi, là où le rapporteur avait cherché à neutraliser la charge politique du titre pour refléter un texte devenu plus technique ou moins ambitieux. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir un titre plus modéré, marquant une volonté de ne pas laisser le texte porter une promesse de fermeté qu'il ne pourrait pleinement assumer dans sa rédaction finale.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'intitulé de la présente proposition de loi dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/03/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 15 rectifié est présenté par Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents
La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié.
À l’issue de son examen en commission, le présent texte avait perdu une bonne part de son ambition initiale : c’est pourquoi M. le rapporteur a souhaité modifier son titre. Mais, en séance, nous avons pris soin d’en renforcer les dispositions. En conséquence, je propose de revenir à l’intitulé initial : proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents.
La parole est à Mme Salama Ramia, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié.