Amendement n° 13 rect. Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 521-9 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « , chaque fois que cela est possible, » sont supprimés ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le mineur a été reconnu coupable d’une contravention ou d’un délit qui n’est pas puni par une peine d’emprisonnement, la juridiction peut décider de ne pas statuer sur les mesures mentionnées à l’article L. 521-14. »
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Rétablissement de l'obligation de proposer une mesure de réparation, opposant justice restaurative et efficacité judiciaire.
Intention : Imposer une réponse éducative et réparatrice systématique pour garantir l'esprit de la justice des mineurs, au risque de contraindre le pouvoir souverain du juge et de surcharger les services de protection judiciaire de la jeunesse.
L'amendement cherche à transformer une faculté de proposition en une obligation de procédure pour le juge. En supprimant la clause de réserve « chaque fois que cela est possible » et en introduisant une option de non-statuer uniquement pour les délits sans emprisonnement, les auteurs tentent de sanctuariser la justice restaurative. Le rejet de l'amendement révèle que le législateur privilégie la liberté d'appréciation du juge et l'économie des moyens (PJJ) face à une systématisation qui, selon le rapporteur et le Gouvernement, risquerait de vider de sa substance la césure du procès pénal et de saturer les services éducatifs avec des profils récidivistes peu réceptifs.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'article 9 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/03/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 521-9 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « , chaque fois que cela est possible, » sont supprimés ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le mineur a été reconnu coupable d’une contravention ou d’un délit qui n’est pas puni par une peine d’emprisonnement, la juridiction peut décider de ne pas statuer sur les mesures mentionnées à l’article L. 521-14. »
La parole est à Mme Salama Ramia.
Cet amendement vise à rétablir l’article 9 dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
Le code de la justice pénale des mineurs repose sur un principe simple : privilégier la sanction éducative à la sanction strictement répressive. Ainsi, une peine éducative est prononcée dans près de 50 % des cas.
Nous souhaitons rétablir l’obligation pour la juridiction ayant reconnu la culpabilité d’un mineur de proposer systématiquement aux parties une mesure de réparation. Cette démarche s’inscrit pleinement dans l’esprit de la justice restaurative, qui permet une réparation directe auprès de la victime ou de la collectivité territoriale lésée.
Le fait de prononcer des peines alternatives, notamment pour les contraventions et les délits mineurs, constitue une avancée. C’est une réponse plus constructive et plus efficace, qui favorise l’insertion et la responsabilisation des jeunes plutôt que la seule répression.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La systématisation de la proposition de mesures de réparation est une idée louable, mais inadaptée dans la pratique. Comment, par exemple, l’appliquer aux mineurs multirécidivistes qui se sont déjà montrés imperméables à cette approche ? Cela reviendrait à gaspiller les moyens de la PJJ.
Par ailleurs, le fait de ne pas assortir une déclaration de culpabilité de mesures éducatives reviendrait en réalité à vider complètement de son sens la notion de césure du procès pénal.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Même avis pour les mêmes raisons.
Je précise que le principal problème est l’automaticité de cette mesure : on ne peut pas contraindre un juge. Par ailleurs, l’article L. 521-9 du code de la justice pénale des mineurs, issu de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 prévoit déjà que la juridiction « propose aux parties, chaque fois que cela est possible, l’une des mesures de réparation prévues à l’article L. 112-8 ». Ainsi, le juge propose déjà de telles mesures, sauf dans les cas évoqués par M. le rapporteur.
Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.