Amendement n° 12 rect. Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° L’article L. 322-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le recueil de renseignements socio-éducatifs ordonné en application du présent article ou requis en application de l’article L. 322-5 peut être remplacé par une note de situation actualisée lorsque le mineur fait déjà l’objet d’une mesure éducative, d’une mesure judiciaire d’investigation éducative ou d’une mesure d’assistance éducative. » ;
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'article 6 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/03/2025 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 12 rectifié est présenté par Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile.
L’amendement n° 55 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° L’article L. 322-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le recueil de renseignements socio-éducatifs ordonné en application du présent article ou requis en application de l’article L. 322-5 peut être remplacé par une note de situation actualisée lorsque le mineur fait déjà l’objet d’une mesure éducative, d’une mesure judiciaire d’investigation éducative ou d’une mesure d’assistance éducative. » ;
La parole est à Mme Salama Ramia, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié.
Cet amendement vise à rétablir l’article 6 dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
Nos juridictions font face à des difficultés croissantes pour mener les investigations nécessaires à l’évaluation de la personnalité et de la situation des mineurs délinquants. Le recueil de renseignements socio-éducatifs, en particulier, est une procédure lourde et redondante lorsque le mineur est déjà suivi par la protection judiciaire de la jeunesse.
Aussi, nous proposons de remplacer ce recueil par une note actualisée lorsque le mineur est déjà suivi par les services de la PJJ. Cette simplification facilitera le travail de ces derniers et rendra plus efficace la prise en charge des mineurs en garantissant une justice plus rapide et mieux adaptée aux réalités du terrain.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 55.
Cet amendement identique a pour objet de rétablir l’article 6, qui a été introduit par le député Sacha Houlié lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.
Les travaux d’évaluation du code de la justice pénale des mineurs ont bien mis en lumière les difficultés – et c’est un euphémisme – des juridictions pour procéder aux mesures d’investigation sur la personnalité et la situation du mineur, notamment la lourdeur du recueil de renseignements socio-éducatifs.
Nous le savons, les juridictions manquent de personnel et de moyens. Nous n’avons donc aucun intérêt à surcharger les magistrats et le personnel administratif des tribunaux en les laissant s’acquitter de tâches qui pourraient être remplacées par d’autres, moins lourdes et tout aussi efficaces.
Il est ainsi préconisé dans le rapport d’évaluation de remplacer ce recueil par une note de situation actualisée lorsque le mineur est déjà suivi par les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. Cela éviterait aux services de recueillir encore et encore les mêmes éléments difficiles à obtenir. Le cas échéant, ce recueil pourrait comprendre les coordonnées de l’assureur en responsabilité civile des représentants légaux du mineur.
Nous considérons qu’il s’agit d’une mesure utile et de bon sens et nous souhaitons donc la réintroduire dans le texte.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Au cours des auditions auxquelles nous avons procédé, nous avons constaté que les éducateurs étaient unanimement défavorables à cette mesure, ne sachant pas en quoi consisterait la note actualisée.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces quatre amendements, ou plutôt devrais-je dire un avis mollement défavorable. (Sourires.)
Ah !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Avis favorable tout court, madame la présidente. (Nouveaux sourires.)
La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.
Ce genre d’amendements n’apportent pas des progrès énormes, mais envoient des signaux. Nous y sommes donc favorables.
Je tiens à souligner que pour que de telles mesures fonctionnent, il nous faut faire en sorte que la PJJ dispose de davantage de moyens et de capacités dans le domaine du numérique – ce n’est pas Dominique Vérien qui dira le contraire –, car elle fait face à un réel problème de communication et à des lourdeurs administratives.
Si le ministère de la justice était un peu mieux outillé en matière numérique, il pourrait non seulement résoudre ce type de problèmes, mais aussi nous fournir des statistiques qui seraient bien utiles pour évaluer ce que nous sommes en train de voter.
Il faut aussi que la PJJ soit plus motivée !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié bis et 22 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
En conséquence, les amendements nos 12 rectifié et 55 n’ont plus d’objet.