Amendement n° COM-14 rect. Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette actualisation doit faire état de l’ensemble des éléments relatifs à la personnalité et à la situation du mineur déjà mentionnés par le recueil de renseignements socio-éducatifs.
Ce que ça change · analyse IA
Impose un contenu minimal à la note de situation pour éviter qu'elle ne soit moins complète que le RRSE supprimé.
Intention : Sécuriser le contenu de l'évaluation du mineur pour éviter que la simplification administrative ne se transforme en un appauvrissement de l'analyse de sa personnalité.
L'amendement tente de pallier la perte de substance juridique induite par la simplification administrative. En remplaçant un document structuré (le RRSE) par une note de situation plus souple, le législateur risque de réduire la profondeur de l'évaluation de la personnalité du mineur. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie l'efficacité opérationnelle et la décharge de travail des services de la PJJ au détriment d'un encadrement strict de la qualité de l'information produite.
Objet
L'article 6 de la PPL vise à assouplir les obligations relatives à l’évaluation de la personnalité des mineurs poursuivis en justice. Il permet de remplacer le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) par une simple note de situation actualisée lorsque le mineur est déjà suivi par les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Cette réforme répond à la surcharge de travail des services de la PJJ. Toutefois, la substitution du RRSE par une note de situation pose la question du niveau de détail et de l’actualisation des informations disponibles, avec un risque de prise en compte insuffisante des évolutions récentes de la situation du mineur.
Cet amendement propose d'encadrer le contenu de cette note en précisant qu'elle mentionner a minima l'ensemble des éléments relatifs à la personnalité et à la situation du mineur mentionnés par le recueil de renseignements socio-éducatifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.