Amendement n° COM-13 rect. Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Permet au mineur de renoncer au délai de dix jours avant l'audience, entre célérité procédurale et protection du temps de défense.
Intention : L'auteur cherche à éviter une dérive vers une justice pénale des mineurs 'à la carte' calquée sur celle des adultes, en privilégiant le consentement de la défense plutôt que l'automatisme de la procédure.
L'amendement propose de substituer à la comparution immédiate (initialement prévue et rejetée par l'Assemblée) un mécanisme de renonciation volontaire au délai minimal de dix jours. Le débat souligne une tension fondamentale : l'usage de mécanismes de procédure rapide, typiques du droit des adultes, risque d'éroder la spécificité de la justice des mineurs qui repose sur la protection et la préparation de la défense. En adoptant cette version, le législateur choisit une voie médiane : il ne crée pas une procédure automatique et brutale, mais offre une option de célérité sous réserve du consentement éclairé du mineur et de son avocat.
Objet
Actuellement, le code de la justice pénale des mineurs dispose que, lors d'une saisine du juge des enfants ou du tribunal pour enfants par procès-verbal du procureur de la République, l'audience devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants doit être fixée à une date comprise entre dix jours et trois mois à compter de la notification de la convocation.
Ce dispositif vise notamment à garantir un délai suffisant pour que le mineur puisse préparer sa défense tout en assurant une réponse judiciaire dans un délai raisonnable.
Initialement, l'article 4 de cette PPL prévoyait de créer une procédure de comparution immédiate pour les mineurs de seize ans. Ce dispositif a finalement été abandonné par l'Assemblée nationale.
Désormais, la nouvelle rédaction de l’article 4 propose de que le procureur puisse demander au mineur, en présence de son avocat, s’il consent expressément à renoncer au délai de dix jours jusqu’à la comparution devant le tribunal pour enfants.
Cependant, les critiques faites au premier dispositif demeurent. D’une part, la justice pénale des mineurs repose sur un principe fondamental de différenciation avec celle des adultes. L’assimilation à une comparution immédiate, mécanisme du droit pénal des majeurs, risque de remettre en cause cette spécificité. D’autre part, supprimer ces 10 jours ne signifie pas que l’audience aura lieu immédiatement, et un tel gain de temps ne semble pas significatif au point de justifier une telle mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.