Amendement n° COM-11 rect. Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut également prescrire, à la place ou en même temps que l’amende civile, d’accomplir un stage de responsabilité parentale mentionné à l’article 131‑5‑1 du code pénal.
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Remplace la sanction financière systématique par l'option d'un stage de responsabilité parentale pour les parents défaillants.
Intention : L'auteur cherche à privilégier la rééducation des parents plutôt que la simple punition financière, afin de traiter la racine du comportement défaillant plutôt que ses conséquences matérielles.
L'amendement visait à transformer une logique purement punitive et pécuniaire en une logique éducative et comportementale. En proposant de substituer (ou d'offrir une alternative) au montant de l'amende par un stage, l'auteur tentait d'infléchir l'intention de la loi : passer d'une sanction qui vise à compenser un préjudice par l'argent à une mesure qui vise à corriger la cause de la défaillance. Son rejet indique que le législateur a privilégié l'efficacité immédiate et la coercition financière sur la dimension pédagogique de la sanction.
Objet
Plutôt que d’imposer une sanction financière systématique, cet amendement propose d'introduire une mesure alternative en ouvrant la possibilité pour le juge de prescrire aux parents défaillants d'accomplir un stage de responsabilité parentale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.