Amendement n° COM-9 rect. Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
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Limiter le délit d'abandon de famille aux manquements graves et répétés pour éviter des condamnations trop automatiques.
Intention : protéger l'intérêt de l'enfant en verrouillant l'accès au délit dès le premier manquement significatif, refusant ainsi de créer une zone de tolérance pour les manquements répétés mais jugés 'légers'.
L'amendement visait à introduire un seuil de gravité et de répétition pour caractériser le délit de soustraction d'un parent à ses obligations. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une définition plus large et plus stricte de l'infraction. Le rejet indique que l'intention de la loi n'est pas de protéger la liberté de gestion des parents, mais de garantir l'effectivité du droit des enfants (ou de l'autre parent) à la perception des ressources, sans que la défense puisse invoquer une absence de
Objet
Cet amendement propose de restreindre le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales aux seules situations où les manquements sont à la fois graves et répétés.
En l'état, la formulation actuelle pourrait entraîner une interprétation trop large de cette infraction, permettant qu'un acte dénué de gravité conduise à une condamnation dès lors qu'il est réitéré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.