Amendement n° COM-39 Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de proposer une mesure de réparation pour éviter de figer le pouvoir d'appréciation du juge.
Intention : Préserver la marge de manœuvre du juge et l'efficacité de la réponse pénale en évitant une obligation de résultat qui ignorerait l'inefficacité passée de certaines mesures.
L'amendement rejette l'automatisation de la réparation au profit d'une approche discrétionnaire. En s'appuyant sur les retours de la DPJJ, la Commission souligne que l'obligation de proposer une mesure pourrait s'avérer inefficace, voire contre-productive, notamment pour les mineurs récidivistes pour qui la réparation a déjà échoué. Le débat se cristallise sur la tension entre la volonté de systématiser la justice restaurative pour les mineurs et la nécessité de préserver la souplesse judiciaire face à des profils de délinquance plus complexes.
Objet
Le présent amendement propose de supprimer l’article 9 pour deux raisons.
D’une part, la modification de l’article L. 521-9 afin d’obliger la juridiction retenant la culpabilité d’un mineur à proposer une mesure de réparation aux parties constituerait une rigidité potentiellement contreproductive. Comme cela a été souligné par la DPJJ au cours de son audition, il importe en effet que la juridiction conserve un pouvoir d’appréciation en fonction de la nature des faits et de la personnalité de l’auteur comme de la victime. De fait, certains dossiers ne se prêtent pas à l’édiction de telles mesures, en particulier dans le cadre de mineurs multi-réitérants qui auraient déjà été soumis, sans succès, à des mesures de réparation. Pour ces raisons, il apparaît préférable de maintenir l’équilibre issu de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et qui prévoit le prononcé de mesures de réparation « chaque fois que cela est possible ».
D’autre part, la possibilité pour la juridiction ayant retenu la culpabilité d’un mineur pour des faits relevant de la contravention ou d’un délit qui n’est pas puni d’une peine d’emprisonnement de ne pas statuer sur les mesures ouvertes au titre de la période de mise à l’épreuve éducative précédant la tenue de l’audience de prononcé de la peine apparaît pour l’essentiel satisfaite. L’article L. 521-2 du code de la justice pénale des mineurs prévoit en effet la possibilité pour la juridiction concernée de statuer par une audience unique « si elle se considère suffisamment informée sur [la personnalité du mineur] et n'estime pas nécessaire d'ouvrir une période de mise à l'épreuve éducative au vu des faits commis par le mineur et de sa personnalité ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.