Amendement n° COM-41 Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les mesures jugées purement symboliques pour recentrer la loi sur ses effets concrets.
Intention : Épurer le texte de ses artifices rhétoriques pour garantir que la loi ne soit pas perçue comme une coquille vide, en protégeant ainsi sa crédibilité et son efficacité réelle.
L'adoption de cet amendement révèle une volonté délibérée du législateur de pratiquer une 'loi d'efficacité'. En écartant les dispositifs qualifiés de 'platoniques', la Commission des lois signifie que l'intention de la loi ne doit pas s'éparpiller dans des déclarations d'intention sans portée juridique ou pratique. Le rejet de la symbolique au profit de l'opérationnel marque une volonté de rationalisation du texte : on ne veut pas seulement dire, on veut agir.
Objet
Amendement de coordination visant à tenir compte des évolutions proposées par le rapporteur pour supprimer du texte des dispositifs dont la portée serait essentiellement symbolique, voire platonique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.