Amendement n° COM-4 rect. Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize » ;
b) Les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ;
c) Les mots : « n’y a pas » sont remplacés par le mot : « a » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la réduction de peine automatique pour les mineurs de plus de 13 ans, faisant du retrait de l'excuse de minorité la règle.
Intention : Renforcer la répression pénale des mineurs en déplaçant la charge de la preuve de la protection vers la sanction, afin de lutter contre l'instrumentalisation des jeunes par les réseaux criminels.
L'amendement propose un basculement paradigmatique : passer d'une protection automatique du mineur (fondée sur le discernement présumé) à une logique de sanction par défaut. En demandant au juge de motiver l'octroi de l'excuse de minorité plutôt que de justifier son retrait, l'amendement cherche à transformer l'exception protectrice en une faveur judiciaire discrétionnaire. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir le principe de l'excuse de minorité comme un droit structurel et non comme une option laissée à l'appréciation souveraine du juge face à la gravité des faits.
Objet
La délinquance juvénile, de plus en plus précoce et violente, représente aujourd'hui un enjeu majeur pour notre société. Elle constitue une menace grave pour la sécurité de nos concitoyens. Il est devenu essentiel d’adapter notre réponse pénale afin de faire face à l'escalade de la violence.
Face à la gravité de certains comportements, il est crucial de repenser l’approche judiciaire vis-à-vis des mineurs délinquants. Bien que le principe de l’excuse de minorité demeure une protection fondamentale, il doit être nuancé pour tenir compte de la réalité d'une société où certains jeunes, dès l'âge de 13 ans, se livrent à des actes de plus en plus graves. C’est un signal également lancé aux adultes qui instrumentaliserait des enfants mineurs notamment dans les cas de narcotrafic.
Cet amendement propose de modifier le régime de l'excuse de minorité, en supprimant la réduction automatique de peine accordée aux mineurs de plus de 13 ans. Actuellement, cette réduction repose sur l'idée que les jeunes n'ont pas entièrement développé leur discernement. Cependant, cette règle est critiquée, notamment lorsque des mineurs commettent des infractions graves, comme dans le cas du narcotrafic.
L'amendement vise à inverser le principe, en faisant de l'exception (le retrait de l'excuse de minorité) la règle générale. Désormais, il reviendrait au juge de décider, en fonction de l'infraction et de la personnalité du mineur, s'il convient ou non d’appliquer cette excuse. Si l'excuse est retenue, le juge devra motiver sa décision.
L'objectif de cet amendement est de responsabiliser davantage les mineurs, en les incitant à prendre conscience de la gravité de leurs actes. En introduisant une plus grande flexibilité pour le juge, cette réforme pourrait aussi avoir un effet dissuasif sur les réseaux criminels qui exploitent la vulnérabilité des jeunes. Elle permet de réagir de manière plus proportionnée face aux nouvelles formes de délinquance, tout en préservant la possibilité de réinsertion et d'éducation pour les jeunes qui en ont besoin.
En somme, cet amendement cherche à renforcer la responsabilité des jeunes délinquants, tout en offrant une réponse judiciaire plus juste, plus adaptée et plus dissuasive face aux enjeux criminels actuels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.