Amendement n° COM-3 rect. Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
peut condamner
par le mot :
condamne
Ce que ça change · analyse IA
Rend systématique l'amende pour les parents absents aux procédures d'assistance éducative, opposant sanction et droit à l'erreur.
Intention : Renforcer la contrainte judiciaire sur les parents en automatisant la sanction financière pour garantir l'effectivité des mesures de protection de l'enfance.
L'amendement visait à transformer une faculté de sanction (amende prévue par le code de procédure civile) en une obligation automatique pour les parents défaillants lors des mesures d'assistance éducative. Son rejet indique que le législateur refuse de durcir mécaniquement le régime de l'autorité parentale par une approche purement répressive, préférant conserver une marge d'appréciation au juge pour distinguer l'absence fautive de l'impossibilité matérielle ou de la situation de précarité.
Objet
Les parents sont tenus d'exercer leur autorité parentale et doivent être sanctionnés lorsqu'ils sont défaillants.
Cet amendement rend systématique l'amende prévue par le code de procédure civile lorsque les parents ne se rendent pas aux convocations, aux audiences et aux auditions du juge dans le cadre des mesures d'assistance éducative à destination de leurs enfants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.