Amendement n° COM-2 rect. Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue notamment une mise en péril, le fait pour un parent ou responsable légal de s’abstenir d’empêcher un mineur de moins de 15 ans de circuler dans un espace public en dépit d’un arrêté de couvre-feu pris par le représentant de l’État dans le département ou par le maire. » ;
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Impose aux parents l'obligation de respecter les couvre-feux pour mineurs, opposant protection de l'enfance et responsabilité parentale.
Intention : Transférer la responsabilité de l'ordre public vers les familles en criminalisant ou en sanctionnant le défaut de surveillance parentale lors des couvre-feux.
L'amendement cherche à transformer une mesure de protection des mineurs (le couvre-feu) en une obligation de surveillance pesant directement sur les représentants légaux. En cas de rejet, cela signifie que le législateur refuse de faire de la responsabilité parentale le levier de l'exécution de l'ordre public. Le débat sous-jacent oppose une vision de la sécurité publique par la contrainte des familles à une vision où le couvre-feu reste une mesure de protection de l'enfant sans créer de nouvelle charge juridique pour les parents.
Objet
Cet amendement vise à préciser et renforcer l’application des dispositions de l’article 1 en introduisant une obligation explicite pour les parents ou responsables légaux de respecter les arrêtés de couvre-feu visant les mineurs de moins de quinze ans.
Les couvre-feux, lorsqu’ils sont décidés par des autorités locales en réponse à des troubles à l’ordre public, visent à protéger les mineurs et à prévenir leur implication dans des actes de délinquance ou d’exposition à des risques. Ce dispositif doit être soutenu par une responsabilisation accrue des parents, en leur imposant de surveiller leurs enfants dans ces circonstances exceptionnelles.
L’objectif principal reste la protection des mineurs eux-mêmes, qui peuvent être exposés à des situations de danger (violence, incivilités, comportements déviants) lorsqu’ils circulent sans encadrement dans l’espace public en dehors des heures prévues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.