Amendement n° COM-1 rect. Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer les mots :
, par son caractère répété ou sa gravité,
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Suppression des critères de répétition ou de gravité pour élargir le champ des sanctions parentales.
Intention : L'auteur cherche à instaurer une responsabilité parentale quasi-automatique pour prévenir la délinquance juvénile, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de protéger les parents contre des sanctions liées à des faits uniques ou non imputables à un défaut d'éducation.
L'amendement visait à supprimer les verrous qualitatifs (« caractère répété ou sa gravité ») qui conditionnent la responsabilité des parents. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une distinction entre l'acte isolé et la faute éducative systémique, refusant ainsi de transformer la responsabilité parentale en une responsabilité automatique pour tout acte de délinquance de l'enfant.
Objet
Cet amendement propose de supprimer les mots "par son caractère répété ou sa gravité" qui réduisent la portée de l'article L227-17 déjà trop peu mis en œuvre.
Avec cette rédaction aucun parent n'aurait probablement été condamné au lendemain des émeutes urbaines de juin 2023.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.